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140 résultats pour « société anonyme de crédit immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643991

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

A VALENCIENNES NORD , LA SOCIETE ANONYME DE CREDIT IMMOBILIER DU CHER 22 PLACE JURANVILLE A BOURGES CHER , LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DES SOCIETES DE CREDIT IMMOBILIER ... 8EME, LESDITES REQUETES

Source officielle

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018006149

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier ; - le représentant de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008237083

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X et la SOCRIF demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 juillet 2004 par laquelle le comité exécutif de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier a prononcé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004843

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

anonyme d'habitations à loyer modéré de Paris et de ses environs (SAPE) et à la SCI Maurepas Centre Ville, filiales de la Société anonyme de Crédit Immobilier des Environs de Paris (SACIEP), trois terrains

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159192

Admin. suprême

31 mars 2004

31 mars 2004

anonymes de crédit immobilier sont affiliées à un organe central, la Chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier, qui est chargé de veiller à la cohésion de leur réseau et à leur bon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008192854

Admin. suprême

6 août 2004

6 août 2004

Pierre FA, président directeur-général de la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), demeurant ...et pour la Société de crédit immobilier des chemins de fer (SOCRIF), dont le siège social

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008191200

Admin. suprême

20 juillet 2004

20 juillet 2004

à la charge de la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit immobilier la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la décision

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195413

Admin. suprême

18 février 2004

18 février 2004

anonymes d'habitations à loyer modéré ; / - les sociétés anonymes coopératives de production et les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré ; /- les sociétés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833691

Admin. suprême

2 octobre 1992

2 octobre 1992

nécessaires au remboursement d'un premier acompte sur travaux qui lui a été versé par la société anonyme Crédit immobilier de la Somme (SACIS) ; 2°) rejette la demande présentée par la SACIS devant le

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469062

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

ANONYME CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, dont le siège est 26-28 rue de Madrid à Paris (75384 Cedex 08), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008169560

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

de Nantes, présentée par la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE ; la SOCIETE CREDIT IMMOBILIER DE BRETAGNE demande à la cour administrative d'appel de Nantes : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:455708.20220210

Admin. suprême

10 février 2022

10 février 2022

Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Villejuif B3b, la société en nom collectif Villejuif 94 et la société anonyme Crédit agricole immobilier promotion ont demandé au juge des référés

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CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618378

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

"CREDIT FONCIER IMMOBILIER" TENDANT : 1.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429224

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

anonyme Matelas Duvivier, placée en redressement judiciaire, par la société anonyme Literie Duvivier et précisé que celle-ci aurait la faculté de se faire substituer par une société immobilière pour le

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455495.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que, le 31 août 1988, la société Slicomi a consenti à la société La Martiniquaise, devenue la société anonyme (SA) Compagnie Financière Européenne

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CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618248

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

de crédit-bail et les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie SICOMI ; que la taxe mentionnée sur les attestations délivrées par la société Interbail aux entreprises utilisatrices des

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184145

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 17 décembre 2009, la société SICAL a absorbé la société Valscius, laquelle, en sa qualité de preneuse d'un contrat de crédit-bail

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par une convention de crédit-bail conclue le 7 octobre 1991 avec la commune de Saint-Etienne, la société anonyme Valscius qui exerçait une

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007989931

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

BAIL, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la société anonyme C.C.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616211

Admin. suprême

20 avril 1977

20 avril 1977

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE D'ASCENSEURS", DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU SIEGE DE LA SOCIETE EMAR, ...

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