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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638081

Admin. suprême

12 avril 1967

12 avril 1967

de contrats simples.

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637196

Admin. suprême

31 janvier 1968

31 janvier 1968

[2] Effets de la résiliation - Résiliation pure et simple.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259766

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée ; que, pour retenir la qualification de scènes de sexe non simulées, c'est-à-dire de scènes qui présentent, sans aucune dissimulation, des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644118

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

PAR L'ALLIER CREAIT DES CONFUSIONS ET A PROPOSE DE DEMANDER AU CONSERVATEUR DU CADASTRE DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CES TERRAINS ; QU'EN FORMULANT CETTE DEMANDE LE CONSEIL MUNICIPAL A EMIS UN SIMPLE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007711918

Admin. suprême

23 septembre 1983

23 septembre 1983

- INTERET - ABSENCE D'INTERET -Simple citoyen - Décret fixant les attributions d'un ministre.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689402

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril simple - Procédure de "péril simple" faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007730971

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

catégorie pour le service de sa pension civile d'invalidité ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé cette lettre comme constituant de la part du demandeur un désistement pur et simple

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637180

Admin. suprême

13 janvier 1965

13 janvier 1965

- Condition de passation des contrats simples - Caractère limitatif de la liste de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007767647

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

auxquels se réfère l'instruction "ne" substituera à la déclaration définie par cette instruction, alors que l'instruction dispose que l'engagement "se" substituera à la déclaration, est le résultat d'une simple

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641904

Admin. suprême

9 octobre 1970

9 octobre 1970

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple voeu.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715908

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée de La Salle à Lons-le-Saunier tendant à obtenir l'extension du contrat simple

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007720987

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Adoption des motifs - Adoption pure et simple des motifs retenus par les premiers juges.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615706

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

| 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu à la suite d'un dégrévement prononcé sur les droits simples seulement.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007850287

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

d'application de la présente loi" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'article 8 précité, le législateur a entendu faire exception à la règle posée à l'article 22 et renvoyer à un décret simple

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614222

Admin. suprême

11 décembre 1974

11 décembre 1974

SERVICE RENDU PAR LA SOCIETE DIDIER EN FAISANT CONNAITRE EN FRANCE LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE ALLEMANDE ; QUE LA SOCIETE DIDIER N'ETABLIT PAS QUE TOUT OU PARTIE DES SOMMES RECUES AIENT CONSTITUE UN SIMPLE

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159015

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

; Considérant qu'eu égard à l'objet de ces dispositions qui sont relatives aux contrôles sur les structures agricoles, une simple substitution d'exploitant, lorsque le propriétaire reprend la totalité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025822132

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

sélection ; Considérant que, pour annuler la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés s'est fondé sur ce que le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL, en procédant à une " simulation

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007720702

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639120

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Etablissements sous contrat simple - Agrément provisoire.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007846807

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs - Règles de publicité et de parrainage - Simples interprétation et explicitation du décret n° 87-37 du 26 janvier

Résumé IA — à vérifier