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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007638081
12 avril 1967
de contrats simples.
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CETAT:CETATEXT000007637196
31 janvier 1968
[2] Effets de la résiliation - Résiliation pure et simple.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259766
30 septembre 2015
de l'article R. 211-12 du code du cinéma et de l'image animée ; que, pour retenir la qualification de scènes de sexe non simulées, c'est-à-dire de scènes qui présentent, sans aucune dissimulation, des
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644118
12 décembre 1973
PAR L'ALLIER CREAIT DES CONFUSIONS ET A PROPOSE DE DEMANDER AU CONSERVATEUR DU CADASTRE DE PROCEDER A LA DELIMITATION DE CES TERRAINS ; QU'EN FORMULANT CETTE DEMANDE LE CONSEIL MUNICIPAL A EMIS UN SIMPLE
CETAT:CETATEXT000007711918
23 septembre 1983
- INTERET - ABSENCE D'INTERET -Simple citoyen - Décret fixant les attributions d'un ministre.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689402
26 juillet 1985
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Procédure - Procédure de péril simple - Procédure de "péril simple" faisant
3 SS
CETAT:CETATEXT000007730971
6 novembre 1987
catégorie pour le service de sa pension civile d'invalidité ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif a regardé cette lettre comme constituant de la part du demandeur un désistement pur et simple
CETAT:CETATEXT000007637180
13 janvier 1965
- Condition de passation des contrats simples - Caractère limitatif de la liste de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007767647
1 mars 1989
auxquels se réfère l'instruction "ne" substituera à la déclaration définie par cette instruction, alors que l'instruction dispose que l'engagement "se" substituera à la déclaration, est le résultat d'une simple
CETAT:CETATEXT000007641904
9 octobre 1970
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple voeu.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715908
19 mars 1986
décision implicite par laquelle le commissaire de la République du département du Jura, a rejeté la demande de l'école privée de La Salle à Lons-le-Saunier tendant à obtenir l'extension du contrat simple
2 SS
CETAT:CETATEXT000007720987
10 juin 1988
54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Adoption des motifs - Adoption pure et simple des motifs retenus par les premiers juges.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615706
8 décembre 1976
| 19-02-04-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non-lieu à la suite d'un dégrévement prononcé sur les droits simples seulement.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007850287
22 février 1995
d'application de la présente loi" ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'article 8 précité, le législateur a entendu faire exception à la règle posée à l'article 22 et renvoyer à un décret simple
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007614222
11 décembre 1974
SERVICE RENDU PAR LA SOCIETE DIDIER EN FAISANT CONNAITRE EN FRANCE LES FABRICATIONS DE LA SOCIETE ALLEMANDE ; QUE LA SOCIETE DIDIER N'ETABLIT PAS QUE TOUT OU PARTIE DES SOMMES RECUES AIENT CONSTITUE UN SIMPLE
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159015
23 juin 2004
; Considérant qu'eu égard à l'objet de ces dispositions qui sont relatives aux contrôles sur les structures agricoles, une simple substitution d'exploitant, lorsque le propriétaire reprend la totalité
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822132
2 août 2011
sélection ; Considérant que, pour annuler la procédure de passation du marché litigieux, le juge des référés s'est fondé sur ce que le SYNDICAT MIXTE DE LA VALLEE DE L'ORGE AVAL, en procédant à une " simulation
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007720702
27 avril 1988
54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Référence pure et simple à l'argumentation de première instance.
CETAT:CETATEXT000007639120
13 juillet 1967
CETAT30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL -Etablissements sous contrat simple - Agrément provisoire.
CETAT:CETATEXT000007846807
13 janvier 1995
56-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL -Pouvoirs - Règles de publicité et de parrainage - Simples interprétation et explicitation du décret n° 87-37 du 26 janvier