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assemblée fédérale d'adopter et de modifier le règlement de la Coupe de France ;qu'ainsi la délibération du conseil fédéral du 12 juillet 1995, malgré la publicité qui lui avait été donnée, était une simple

l'arrêté du 24 août 1976 fixant, en application de l'article 2 précité du décret du 10 mai 1955, les taux et les modalités des allocations forfaitaires ; que les actes litigieux qui n'étaient pas de simples

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X... et ne faisant donc pas partie du patrimoine social, ni davantage que les factures saisies au domicile de ce dernier constitueraient, même seulement pour certaines d'entre elles, de simples propositions

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de Servais du 12 mars 2009, alors qu'elles étaient à la fois tardives et nouvelles, la cour a commis une erreur de droit ; - en jugeant que cette lettre était une décision de préemption et non une simple

caractérisée, en retenant que les autoentrepreneurs devaient respecter un emploi du temps qui leur était imposé et étaient subordonnés au contrôle de Mme A, alors que ni cet emploi du temps, qui leur était simplement

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Considérant, en quatrième lieu, qu'il ressort des pièces de la procédure qu'après s'être vu proposer par le rapporteur d'être auditionné à Paris en mars 2010, et après que ce dernier avait accepté, à sa

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

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X... se borne à faire état de simples soupçons, sans apporter d'éléments précis, à propos des infractions pénales qui auraient pu être commises au détriment de la ville par des agents de la société d'économie

SANTECLAIR demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes du 7 novembre 2002 retirant l'avis déontologique favorable émis le 16 septembre 2001 à propos

14 février 2011, le syndicat a notifié à la société Spie Ile-de-France Nord-Ouest le rejet de son offre et l'attribution du marché à la société Bealas Energie Service en raison du prix moins élevé proposé

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