rapport du 10 octobre et des observations formulées par l'intéressée, n'avait pu entacher d'irrégularité la procédure de mise en demeure engagée à son encontre, au motif que ce document serait une simple

cinquième lieu, que, pour la part qui n'a pas été admise par le service, les frais de publicité portés en charges des exercices clos en 1974 et 1975 ne sont pas justifiés par des factures mais par de simples

Considérant que, l'affichage de cette simple note d'information étant ainsi, quelle que soit la date à laquelle il est intervenu, insusceptible de faire courir le délai de recours contentieux, le moyen

Dès lors et dans les circonstances de l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas entaché son ordonnance d'irrégularité en se bornant à viser cette production, en tant que simple note

Hannotin, avocat de la société Natixis Asset Management, devenue la société Natixis Investissement Managers International et à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de la Autorité des marchés financiers ; Vu la note

comptable de la commune de Mont-Saint-Martin au motif que l'intéressé avait procédé au paiement, au titre de l'exercice 2008, de 26 mandats, imputés au compte 6232 " fêtes et cérémonies ", justifiés par de simples

CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC (CNGA) demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire n° 84-001 du 3 janvier 1984 du ministre de l'éducation nationale et les notes

Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la commune de Pertuis, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions en annulation de la note

de mettre fin, à compter du 31 août 1991, aux fonctions qu'ils exerçaient en qualité de pensionnaires de la section artistique de la Casa de Velazquez ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de la note

Marcel A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note modifiée du 9

Par une note du 19 juillet 2013, le directeur général de l'aéroport de Pointe-à-Pitre leur a transmis leurs programmes de travail pour le mois d'août 2013. M.

de complexité 9 ; Considérant, qu'il résulte des pièces du dossier que la note de complexité retenue pour le marché d'ingénierie du 3 juin 1981 était bien de 6 et non de 9 ; que si M.

après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de la société SNEF, à la SCP Delaporte, Briard, avocat de la société Travaux électriques du midi et à Me Haas, avocat de la ville de Marseille ; Vu la note

Z... et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note du 10 janvier 1995 par laquelle le directeur de l'architecture et de l'urbanisme a décidé de titulariser au 1er

A a été nommé secrétaire adjoint des affaires étrangères stagiaire à compter du 1er janvier 1980 et titularisé en cette qualité à compter du 1er janvier 1981 ; que le 1er août 2000 , il a été nommé adjoint

X... dirigée contre sa note administrative pour l'année 1987 : Considérant que, par un jugement du 25 octobre 1988, le tribunal administratif de Nice a annulé la note administrative chiffrée, égale à 18

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 mai 1988 du tribunal administratif de Rennes, en tant que celui-ci a rejeté ses demandes dirigées contre les notes chiffrées qui

ET SI ELLE POUVAIT LEGALEMENT, APRES UNE PROCEDURE REGULIERE, LE NOMMER, A COMPTER DE LA MEME DATE, A L'EMPLOI AUQUEL IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT NOMME PAR L'ARRETE ANNULE, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE,