170 boulevard Jules Durand au Havre ; que cet établissement public a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison de ces entrepôts au titre de l'année 2008 ; qu'eu égard à l'argumentation

Le juge du référé décide dans un délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues par l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent ou non être acceptées par le comptable.

X... se borne à se référer purement et simplement à l'argumentation qu'il a présentée dans ses mémoires de première instance ; qu'en procédant ainsi, il ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer

Aux termes du I de l'article 1400 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. " Son article

a pu ne pas mentionner explicitement cet argument pour écarter ce moyen ; qu'ainsi M.

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la cour n'était tenue de répondre ni aux simples arguments, ni au moyen inopérant tiré de ce que l'expert aurait évalué l'ampleur de l'invalidité

loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mlle Vestur, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non

DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DE CETTE LETTRE, LE CONTRIBUABLE PEUT, PAR SIMPLE REQUETE, SAISIR DE LA CONTESTATION LE JUGE DU REFERE ADMINISTRATIF LE JUGE DU REFERE APPRECIE SI LES GARANTIES OFFERTES

. ; que le tribunal administratif n'était pas tenu de répondre à tous les arguments présentés devant lui par le protestataire à l'appui de ce grief ; qu'ainsi, le jugement attaqué n'est pas entaché de

à l'argumentation qu'elle a présentée dans son mémoire de première instance ; qu'en procédant ainsi, elle ne met pas le Conseil d'Etat en mesure de se prononcer sur les erreurs que le tribunal administratif

A lui aurait volontairement dissimulé son statut de salarié protégé ne constitue pas un moyen spécifique, mais une simple argumentation à l'appui des moyens d'appel soulevés dans ces écritures ; que, par

administratif de Paris n'a nullement soulevé d'office un moyen qui n'aurait pas été au préalable communiqué au requérant en violation du principe du caractère contradictoire de la procédure mais simplement

arguments de Mme X... visant à établir l'urgence de sa demande ; Considérant, en second lieu qu'en estimant, par une appréciation souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de

X... sur ce "qu'une telle motivation par simple référence à celle développée par un autre contribuable pour un autre impôt dans une requête non formellement jointe ne satisfait pas aux prescriptions de

le 25 janvier 2002, délégué l'autorité parentale sur l'enfant, à l'exception du consentement à l'adoption ; que le 8 septembre 2004 le tribunal de première instance de Cotonou a prononcé l'adoption simple

était identique à celle développée par la société ; que, dans ces conditions, en se fondant, pour rejeter comme irrecevable la requête de Mme X... sur ce "qu'une telle motivation par simple référence

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la Société en commandite simple "Boone et Compagnie", - les conclusions de M.

sont utiles dès lors que de ces mesures dépend l'issue du litige principal que la société exposante entend engager devant le Conseil d'Etat en ce qu'elles sont seules susceptibles de fonder son argumentation