X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en application des mêmes dispositions, de condamner M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années

Il est transmis au premier président et au procureur général de chaque cour d'appel accompagné des requêtes aux fins de délivrance des titres exécutoires. / Les titres exécutoires sont signifiés par acte

initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur.

, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat. / A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que

dans les dépendances du port autonome de Paris ; - statuant par évocation, annule le jugement susmentionné et rejette la demande du préfet du Val-de-Marne ; - condamne l'Etat à lui payer 11 860 F au titre

Considérant qu'aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

Passé ce délai, celle-ci en est déchargée. (...) » ; qu'il résulte de ces dispositions combinées qu'en cas de signification à domicile avec remise de la copie en mairie, la date de la signification est

procédure suivante : La société Clamax a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre

Y... a été assujetti au titre de l'année 1973, a été interrompue par une saisie effectuée le 1er mars 1976 et que, s'agissant de la taxe d'habitation, mise en recouvrement le 31 janvier 1975, et de la

jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à l'issue de ce délai ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

B...au titre des années 1990, 1991 et 1992.

que pour rejeter la demande dont il était saisi, le tribunal administratif a estimé que la réclamation formée le 5 octobre 1984 par M.

suites de la procédure de saisie immobilière menée à leur encontre.

L'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit en matière de saisie immobilière que la procédure d'exécution est engagée par la signification au débiteur ou au tiers détenteur d'un

X... et du garage du Berry objet des saisies-arrêts signifiées le 27 mai et le 31 août 1971 au Trésorier-payeur général du Cher ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 11 209 F ainsi que les intérêts

Pierre Y... au titre des années 1955 à 1957 était prescrite depuis le 13 février 1974, à défaut de tout acte depoursuites postérieur au commandement qui lui avait été signifié le 13 février 1970 ; que

A défaut de saisine du représentant de l'Etat dans le département par l'huissier, le délai avant l'expiration duquel l'expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ".