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3 résultats pour « signification au bailleur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253982

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472088.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

litige constituait, au sens et pour l'application de la loi du 9 décembre 1905, un signe ou emblème religieux, sur ses seules caractéristiques, sans rechercher si elle revêtait une pluralité de significations

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080615

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

pour une période de dix ans avec promesse de vente à l'issue de ce bail pour la somme de un franc à la SCI DOMAINE DU VIEUX BOURG un ensemble immobilier dit "usine relais de Fougerolles" ; que l'article

Source officielle