sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Si l'exploit est une signification de jugement rendu par itératif défaut, la lettre recommandée mentionne la nature de l'acte signifié et le délai d'appel. / Lorsqu'il résulte de l'avis de réception, signé

doit être faite à personne, l'article 655 prévoit que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré à domicile par remise de la copie à toute personne présente ; qu'il

ressort des pièces du dossier que le ministère public compétent a estimé que la peine d'interdiction du territoire avait été entièrement exécutée à la date du 16 mars 2006, soit trois ans après la signification

En application de l'article 654 du même code : " La signification doit être faite à personne () ".

; qu'aux termes de l'article 653 du même code, dans sa rédaction alors applicable : la date de la signification d'un acte d'huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile

code : " La signification doit être faite à personne. / La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

dossier soumis à la cour régionale de Nouméa que la signification du jugement du tribunal des pensions de la Nouvelle Calédonie rendu en faveur de M.

A, qui ne contestait pas l'avoir reçu, en déposant un avis de passage à son adresse personnelle et en lui adressant une lettre accompagnant la copie de l'acte de signification, la cour n'a pas commis d'erreur

X... et du garage du Berry objet des saisies-arrêts signifiées le 27 mai et le 31 août 1971 au Trésorier-payeur général du Cher ; °2 condamne l'Etat à lui verser la somme de 11 209 F ainsi que les intérêts

ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignées à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé.

arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droitdes parties de faire signifier

budget. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification

contre les jugements rendus en matière de contravention de grande voirie court, contre la partie poursuivie, de la date à laquelle ce jugement lui a été soit notifié par les soins du préfet, soit signifié

de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification

initialement saisi, puis partagé avec l'huissier significateur.

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la contestation qu'il avait formée à la suite de l'acte de signification

: « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire