qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945, le recours en rectification d'erreur matérielle : "doit être introduit dans un délai de 2 mois qui court du jour de la signification

. / Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu à l'alinéa précédent ou de la date de la signification

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée » ; Considérant qu'il ressort des pièces

La notification faite par acte d'huissier de justice est une signification.

Considérant qu'aux termes de l'article 1690 du code civil : " Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur. / Néanmoins, le cessionnaire peut

SCP Potier de la Varde, Buk Lament, Robillot, avocat de M.B.ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification

, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; et qu'en vertu des dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, le silence gardé plus de quatre mois sur

Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / (...) ". 2.

pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées. / Les notifications prévues à l'alinéa 1er sont adressées par lettre recommandée avec accusé

ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée

, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai du pourvoi

./ Ce recours (...) doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée ; Considérant qu'il ressort

était présentée tardivement pour avoir été enregistrée au greffe de la cour le 18 septembre 2017 alors que la décision attaquée lui avait été notifiée le 12 juillet 2017, suivant mention figurant sur l'accusé

et, d'autre part, au pouvoir adjudicateur () / Le sous-traitant adresse également sa demande de paiement au pouvoir adjudicateur (), accompagnée des factures et de l'accusé de réception ou du récépissé

ou d'une juridiction qui y ressortit n'est recevable que dans un délai de deux mois ; ce délai court de la date de la publication de la décision attaquée, à moins qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée

en matière pénale dirigée contre elle (... ) et qu'aux termes du paragraphe 3 du même article 6 : Tout accusé a droit notamment à : (...) / c. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur

, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai du pourvoi

, auquel cas, le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune règle générale de procédure ne proroge le délai du pourvoi