. / Dans l'attente de la signature des conventions visées au III ou, à défaut, des arrêtés visés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Convocation du conseil municipal - Signature non manuscrite du maire sur la lettre de convocation - Signature apposée au moyen d'une

reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 16 février 2000 du PREFET DE L'ISERE, régulièrement publié : "A compter du 28 février 2000, délégation de signature

. - Défaut de signature.

; Sur la légalité des décrets des 23 mars 1976, 19 octobre 1976, 26 avril 1977 et 2 mai 1978 accordant délégation de signature du ministre chargé de la culture à M.

D'ETABLISSEMENTS SUR PROPRIETES PRIVEES ; CONSIDERANT QUE CETTE DELEGATION DE POUVOIR NE POUVAIT ETRE ACCORDEE QUE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT LUI-MEME ET NON PAR LE BENEFICIAIRE D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE

n'aurait pas été publié est sans influence sur la régularité de la délibération arrêtant la liste des candidats admis au concours ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet arrêté qui porte la signature

INTERSYNDICAL POUR L'AMENAGEMENT DU MONT LOZERE demandent l'annulation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que dès le 7 décembre 2001 était intervenue la signature

Y... soutient, en produisant une attestation de cet électeur, que la signature du second tour correspondrait à l'emploi d'un pseudonyme, ce pseudonyme n'est mentionné ni sur la liste électorale ni sur

.* SIGNATURE DE L'EXPEDITION.

de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget auquel il a été nommé le 19 avril 1994 est sans incidence sur la légalité de l'arrêté précité par lequel il a reçu délégation de signature

X..., sous-directeur de la police générale à la préfecture de police, qui avait régulièrement reçu délégation de signature du PREFET DE POLICE, par arrêté en date du 11 juillet 1996 pour signer les arrêtés

requérant ni que le maire de La Couture ait refusé de désigner ces deux personnes en qualité d'assesseurs ni que lesdites personnes aient été empêchées d'exercer ces fonctions ; Sur le grief concernant la signature

et 1975, et qui a conduit à des impositions supplémentaires mises en recouvrement au cours du mois de décembre 1978, portait la mention dactylographiée du nom d'un inspecteur, ce document faute de signature

Celui-ci peut déléguer sa signature au directeur départemental de l'équipement ou aux subordonnés de ce dernier, sauf si le maire et le directeur départemental de l'équipement ont émis des avis en sens

Z..., 4ème adjoint, de délégation de signature ; que, si en vertu des dispositions de l'article L.122-13 du code des communes : "en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement

. ; Considérant que, par un arrêté du 19 juillet 1993, le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime a donné délégation de signature à M.

Considérant qu'il résulte de l'examen des listes d'émargement que, sur les vingt-neuf émargements jugés irréguliers par le tribunal administratif, les signatures correspondant aux électeurs ayant voté