de cartes d'électeur n'ont pas été remises à leur titulaire avant le jour du scrutin, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait permis qu'un usage frauduleux soit fait des cartes non

en ce sens est opposée, de vérifier si le signataire de la requête bénéficie d'une délégation de signature régulière du préfet ; qu'ainsi en se fondant, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par

Ces dispositions n'imposent pas d'assortir une signature de la précision selon laquelle le signataire signe en son nom propre ou par délégation. 4.

B A, en sa qualité de commissaire aux comptes signataire du rapport de certification de ces comptes, n'ont pas commis de faute disciplinaire justifiant le prononcé d'une sanction ; 3°) à titre subsidiaire

Philippe Vignes, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer en son nom tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci" ; que, s'agissant d'une autorité administrative de caractère

Jean Y..., demeurant Résidence le Maroni, n° 4 Quartier Saint-Joseph à Bastia Haute-Corse (20600) ; M.

(...) comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci , dans la mesure où était joint à cet arrêté un courrier de transmission

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 62-1 du code électoral : " Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. ".

par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'agriculture, de l'économie et du budget./ L'arrêté peut, lorsque la convention ou un avenant de celle-ci comporte des clauses non

La décision attaquée retient la qualité d'intermédiaires en biens divers de la société Signatures et de M.

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que des signatures identiques peuvent être relevées en face des noms des électeurs n°s 681 et 682, sans mention d'une procuration valable pour

suivantes : 1° Sous le numéro 470211, par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des activités liées aux animaux domestiques et non

à l'article 1er comporte, outre la signature de son auteur, la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. " ; que si Mme B...soutient que l'arrêté du 16 avril 2012

Henri-Pierre X..., pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui

nature à créer un risque de confusion quant à l'identité de cet électeur ; que si un électeur a mentionné son nom d'usage dans la procuration établie à sa demande, ce nom était accolé à son patronyme

qualité pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, l'avis du 21 avril 2011 recueilli par le commissaire du gouvernement au titre de l'article

suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom