toute mention analogue ; que, dans ces conditions, ces documents ne peuvent pas être assimilés à des factures au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 223 de l'annexe II au code ; que la signature

président du SYNDICAT MIXTE POUR LA GEOTHERMIE A LA COURNEUVE après la mention "Bon pour marché", alors que les documents intitulés "actes d'engagement" figurant au marché n'étaient pas revêtus de cette signature

Aux termes, d'une part, de l'article 164 du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles : " Dans le

MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant, d'une part

l'arrêté attaqué, la FEDERATION SUD SANTE SOCIAUX soutient que l'accord qu'il agrée, qui accorde la mise à disposition de salariés à six organisations syndicales présumées représentatives à la date de sa signature

Conseil d'Etat le 16 juillet 2010, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES EXPLOITANT LES ACTIVITES PHYSIQUES RECREATIVES DES LOISIRS MARCHANDS (SNELM) dont le siège est 4, rue de Jarente à Paris

, dont le siège est 51, rue d'Amsterdam à Paris (75008), M.

B...a fourni une copie, certes non certifiée conforme, est revêtue d'une part, du cachet de la société Netcall Mobil GS - Bureautique Internet - 630 rue Paw Akwa BP 5028 Douala et d'une signature, en

qu'affirme l'ordonnance attaquée, la décision du 20 avril 2011 ne puisse être regardée comme ayant été prise par le directeur général des douanes et droits indirects en l'absence de délégation de signature

Philippe X..., demeurant ... à Paris 75005 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté comme portée devant une

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme A soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Bastia : - l'a entachée d'irrégularités, d'une part, parce qu'elle est dépourvue

X... ne bénéficiait pas d'une délégation de signature de la part du ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, chargé de l'enseignement scolaire

doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées ; - le décret est entaché d'incompétence dès lors que, d'une part, il a été pris par une personne n'ayant pas reçu une délégation de signature

Z... était en position de détachement et qu'il disposait d'une simple délégation de signature de la part du directeur des services sanitaires et sociaux ne peut le soustraire à l'inéligibilité édictée

Requête de la société X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 6 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa requête tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés

Le décret d'opposition prend effet à la date de sa signature. » ; Considérant, d'une part, que M.

proportionnelle de retraite ; que l'administration étant en situation de compétence liée pour rejeter pour ce motif la demande dont elle était saisie, les moyens invoqués par le requérant et tirés, d'une part

Considérant qu'après avoir relevé que le signataire de la lettre du 22 novembre 2007 prolongeant le délai d'instruction de la demande de M.