La signature de l'avocat au pied de la requête, soit en demande, soit en défense vaudra constitution et élection de domicile chez lui." ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut

La signature de l'avocat au pied de la requête ( ...) vaudra constitution et élection de domicile chez lui" ; qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance : "Lorsque les lois spéciales ont dispensé

le tribunal administratif ; Considérant que la demande de la SCI "Les Hameaux de Perrin", enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 septembre 1983, a été présentée sous la signature

La signature de l'avocat au pied de la requête, soit en demande, soit en défense vaudra constitution et élection de domicile chez lui" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut

Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui ".

Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de M.

DECHEANCE QUADRIENNALE DES CREANCES CONTRE LA COMMUNE NE PEUT ETRE OPPOSEE QUE PAR LE MAIRE, ORDONNATEUR DES DEPENSES ; QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A CETTE FIN QUI ONT ETE PRESENTEES SOUS LA SEULE SIGNATURE

Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui. ".

Ni l'article R. 432-1 du code de justice administrative, ni aucune autre disposition ne dispensent du ministère d'avocat une action en désaveu introduite contre un avocat au Conseil d'Etat.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de l'indivision X... et autres et de Me Parmentier, avocat du Conseil général du Val d'Oise ; - les conclusions de

séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Le Prado, avocat

Gervasoni, Auditeur, - les observations de Me Bouthors, avocat de M. X... Y... et de Me Choucroy, avocat de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, - les conclusions de M.

l'introduction en son nom d'une action contentieuse n'est subordonnée à la décision d'aucun autre de ses organes ; que, par suite, la présente requête est régulièrement présentée, au nom du Syndicat, sous la signature

à la SCP Gaschignard, avocat de Mme A et à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du centre hospitalier de Bigorre ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative

Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Boullez, Boullez, avocat de M.

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE CAEN et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

d'Etat. / Leur signature par l'avocat vaut constitution et élection de domicile chez lui ; que l'irrecevabilité tirée de la présentation d'un pourvoi sans le ministère d'avocat au Conseil d'Etat ne peut

administration à l'indemniser ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal a jugé que l'exception de prescription quadriennale n'avait pas été valablement opposée, au motif qu'elle l'avait été sous la seule signature

quadriennale au nom de la commune ; qu'ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Toulouse a jugé que la prescription, invoquée par la ville de Toulouse dans une défense qui ne portait que la signature