A ne pouvaient fonder légalement une sanction qu'à l'égard des seuls prestataires habilités à l'exclusion de leurs préposés ; que lorsque certaines règles s'appliquent aux dirigeants ou aux préposés de

B des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. 2.

ainsi que des cadres dirigeants du groupe Editis.

A NOTRE-DAME D'OE, 37390 LA MEMBROLIE, REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes

administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que l'avenant à cette convention signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 ; - l'entente fiscale signée le 1er septembre

Z...des poursuites diligentées à leur encontre.

Eu égard à l'imprécision de la demande initiale, et alors que les requérants indiquent eux-mêmes dans leurs écritures que leur demande ne vise pas à identifier les organismes concernés, celle-ci doit être

à responsabilité limitée, qui a pour objet social la fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux non ferreux, a fait l'objet d'importants redressements correspondant

Il résulte de l'instruction diligentée par la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise que M.

Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement (...) ".

la société Lebanese communication group, éditeur de la chaîne de télévision Al Manar Sat, en réponse à la communication qui lui a été donnée du pourvoi ; elle expose que le 19 novembre 2004 elle a signé

émis en application de ces dispositions par le conseil de discipline de recours, s'il peut, le cas échéant, contraindre l'administration à rapporter, d'office ou à la demande de l'agent, la sanction initiale

ainsi que l'a constaté le comité, le contrat conclu le 1er juillet 1996 ait eu pour effet d'instituer une aide d'Etat au bénéfice de la SNET et que les avenants à ce contrat qu'EDF et la SNET devront signer

l'intervention d'aucune mesure que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ou la ministre de la santé et des sports aurait été compétent pour signer

Après l'achèvement des travaux, FranceAgriMer a diligenté un contrôle sur place et constaté, dans un rapport daté du 21 juin 2016, l'absence d'anomalie et le respect de la réglementation.

L'un d'entre eux a été signé, le 20 avril 2012, avec la société Axxès, qui s'engageait à d'importants investissements permettant de développer des boitiers ou badges embarqués destinés aux abonnés.

génération » de FCP souscrite, les assurés ont enregistré à l'échéance de trois ans, en raison de l'effondrement de l'indice de référence, des pertes allant de 12,2 % à 35,8 % de leur investissement initial

, comporte une analyse de l'état initial à cette époque et non pas seulement une référence aux données de l'étude d'impact initiale ayant précédé le décret du 12 mai 1977 ; que les effets sur l'environnement