présentée pour Mme de H..., demeurant Château de La Bastide d'Engras, à La Bastide d'Engras (30330) et autres, et tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Gard du 17 avril 1998, portant mise en servitudes

d'un élément de leur droit de propriété, ne peut être régulièrement réalisée qu'après, soit l'accomplissement d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, soit l'institution de servitudes

litigieuse ; que, par suite, et alors même que, par un jugement du 13 juillet 1983, devenu définitif, le tribunal de grande instance de Riom a jugé que ladite servitude était non une servitude conventionnelle

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a accordé à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) le bénéfice des servitudes

avril et 4 octobre 2013, le préfet des Hautes-Pyrénées a déclaré d'utilité publique le tracé de la ligne existante traversant la propriété de Mme A...et autorisé, au profit de la société ERDF, les servitudes

Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une

destinés à l'habitation de part et d'autre d'une autoroute. | 71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE -DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Droits et obligations des riverains - Servitudes

tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude

Sauf dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer le libre accès des piétons au rivage de la mer, la servitude instituée aux alinéas 1 et 2 ci-dessus ne peut grever les terrains

31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant, qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme : " N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes

augmentée des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif et, d'autre part, au versement de cette indemnité augmentée des intérêts au taux légal

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 160-5 du code de l'urbanisme, "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code

. ; Considérant qu'aux termes de l'article L.160-5 du code de l'urbanisme : "N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code ...

Roger X... et à Mme Marie-Anne Y... une indemnité de 80 000 F avec intérêts au taux légal à compter du 5 novembre 1971 en réparation du préjudice causé par l'agrandissement du cimetière communal, 2° rejette

de passage garantissant cette desserte, il ne lui appartient pas de vérifier la légalité des actes ayant permis la réalisation de cette desserte ou la validité de la servitude consentie ; que, par suite

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Calvados en date du 8 avril 1980 procédant à l'inscription au plan d'occupation des sols du groupement d'urbanisme de Honfleur de servitudes

X..., sur laquelle porte cette servitude est, sur une partie de sa façade littorale, riveraine du domaine public maritime ; que M.

Dans l'hypothèse prévue par les dispositions précitées du e) de l'article R. 160-12 du code de l'urbanisme, l'administration ne peut légalement décider de suspendre, jusqu'à nouvel ordre, la servitude,