Il résulte de ces dispositions que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, codifié aux articles L. 323-3 et suivants du code de l'énergie, peuvent être instituées par une

Garzaro, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en cas de désaccord entre le propriétaire d'un terrain frappé de la servitude d'occupation temporaire et le bénéficiaire

administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 9 février 2001 du tribunal administratif de Montpellier annulant l'arrêté du 6 mai 1997 du maire de Bessan opposant

annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

dans les différentes natures deculture et ne pouvant excéder 20 % de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ; 2°) une surface en deçà de laquelle les apports d'un propriétaire

qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente : « Chaque propriétaire

de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions d'appel présentées par la SOCIETE "3M FRANCE" : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme : "Le propriétaire d'un

DU 31 DECEMBRE 1913 ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 ; VU LA LOI DU 28 AOUT 1941 PORTANT APPROBATION DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE ET LA LOI N° 324 DU 15 JUIN 1943 ; VU LA LOI D'ORIENTATION

l'annulation de la décision implicite du 5 mai 2012 du préfet du Var rejetant leur recours gracieux en date du 1er mars 2012 tendant au retrait de l'arrêté du 27 décembre 2011 rendant immédiatement opposable

technique lié au tramway, puis un permis de construire modificatif ; que le projet litigieux occupe la totalité d'une parcelle qui appartenait au domaine public communal et avait été grevée d'une servitude

dans les différentes natures de culture et ne pouvant excéder 20 p. 100 de la valeur des apports d'un même propriétaire dans chacune d'elles ; / 2º La surface au-dessous de laquelle les apports d'un

Elle a obtenu le 14 octobre suivant le transfert du permis d'aménager qui avait été délivré le 7 novembre 2008 au précédent propriétaire pour la réalisation d'un lotissement de dix-neuf lots.

par lequel le GROUPEMENT NATIONAL DES PME DU DECHET ET DE L'ENVIRONNEMENT déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

de ces moyens ; Sur les moyens tirés d'irrégularités commises lors de la préparation du projet de remembrement : Considérant que si M.

d'espace boisé classé en application de l'article L. 146.6 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, et bien que ce terrain soit situé dans un lotissement, son classement en espace boisé classé n'est pas

sols de la ville de Paris ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi