inférieurs à une servitude d'écoulement des eaux, un tel moyen ne saurait en tout état de cause être accueilli dès lors que ce texte n'est applicable que lorsque les eaux découlent naturellement des fonds

, prévoit que l'intervention de l'arrêté préfectoral d'établissement des servitudes ne peut avoir lieu qu'à la suite et sur le fondement de la déclaration d'utilité publique du projet ; Considérant que

exceptionnel, la suspendre (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 160-14 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur, repris à l'article R. 160-12 : " A titre exceptionnel, la servitude instituée

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 février 2015, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de

spéciales dites servitudes aéronautiques. / Ces servitudes comprennent : / 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat liquide l'indemnité qui lui est due pour l'institution de la servitude de cour commune dont est grevé son fonds : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 4 février 2015, le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a approuvé l'établissement de la servitude de

de marchepied de 3,25 m en lieu et place d'une servitude de halage de 9,75 m" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que VOIES NAVIGABLES DE FRANCE n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt

Il résulte de ces dispositions que, dans les trois départements régis par celles-ci, les servitudes résultant des conventions mentionnées au point 2, qui, alors même qu'elles ne font que concrétiser une

Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B...pour n'avoir pas respecté les règle applicables en matière de servitudes, a entaché son jugement d'erreur de droit en estimant que l'arrêté préfectoral du 19 février 2001 ne pouvait servir de fondement

par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 décembre 1981 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a approuvé la modification du tracé de la servitude

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté n° 07-1333 du 19 septembre 2007 portant transfert de la servitude de passage des piétons sur le littoral de la commune

le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral, et les suspensions de cette servitude, sur le territoire

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 241-1 du code de l'aviation civile relatif à l'institution de servitudes aéronautiques, dispose que celles-ci comprennent : "1°) Des servitudes

créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l'existence d'un titre permettant l'utilisation de la voie qu'elle dessert

du jugement du 27 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juin 1987 du préfet des Ardennes instituant des servitudes