BORDEAUX ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA FACADE DE L'IMMEUBLE SITUEE SUR LA RUE BENTAYOUX PRESENTE DES DANGERS POUR LES USAGERS DE CETTE VOIE ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE FACADE EST FRAPPEE D'UNE SERVITUDE

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

CETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.

GRANDE RUE QUI CONSTITUE LE CHEMIN VICINAL N° 1 SUR SES DEUX COTES SANS DEPLACEMENT DE L'AXE DE CETTE VOIE ; QUE SI CERTAINS IMMEUBLES VOISINS ATTEINTS PAR L'OPERATION NE PEUVENT PAS ETRE SOUMIS A LA SERVITUDE

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins de grande communication - Alignement - Immeubles non soumis à la servitude de reculement

DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME, LES DISPOSITIONS PRECITEES N'EN INTERDISAIENT PAS L'IMPLANTATION A MOINS DE 5 METRES DE L'ALIGNEMENT D'UNE PARTIE DE CE CHEMIN, SUR UNE BANDE DE TERRAIN FRAPPEE DE SERVITUDE

Y... fait état de l'atteinte à une servitude de reculement et d'une perte d'ensoleillement, le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers, dont il n'appartient pas au juge administratif

X... et à rendre malaisée son utilisation selon sa destination actuelle ; que, dès lors, cet immeuble ne saurait être légalement assujetti à la servitude de reculement ; qu'il suit de là que M.

Montigny-le-Bretonneux, les quinze pylônes de la ligne électrique à haute tension Elancourt-Mérantais , installés en 1958, et constituant, par nature, un ouvrage indivisible, se trouvaient en contrariété avec la servitude

; que cette servitude fait obstacle aux travaux de réparation prescrits par le jugement attaqué ; que le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont ordonné ces travaux

"; QUE, SELON L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET, "LES PARCELLES SITUEES EN SAILLIE SUR L'ALIGNEMENT SONT FRAPPEES D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

l'acte notarié de partage établi le 7 janvier 1913 que le terrain litigieux faisait partie du lotissement Beauséjour et que le permis de construire du 2 avril 1982 a été délivré en méconnaissance d'une servitude

, ET EN CE QU'ENFIN, DU FAIT DE SA SITUATION LE LONG DE LA ROUTE NATIONALE N 20, IL ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 QUI INSTITUENT UNE SERVITUDE DE RECUL

dépendances du château de Courbeton au motif que le terrain est inondable s'appliquait aux terrains concernés par la cession litigieuse ; qu'enfin, en admettant qu'une partie des terrains serait frappée de servitudes

- CONTENTIEUX -Incidents - Non-lieu - Travaux confortatifs effectués postérieurement à l'arrêté de péril - Disparition du péril, alors même que les travaux avaient été effectués en violation d'une servitude

En revanche, une telle servitude n'est pas, par elle-même, opposable à la demande d'autorisation. 7.

époux Y... en estimant qu'ils manquaient en fait ; que son arrêt est ainsi suffisamment motivé sur ce point ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : "Les règles et servitudes