pour le passage de lignes électriques comporte plusieurs étapes ; que la déclaration d'utilité publique d'ouvrages d'électricité en vue de l'établissement de servitudes ne permet pas à elle seule l'institution

de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juin 1981 du préfet du Lot-et-Garonne déclarant d'utilité publique la suppression des servitudes contenues dans l'acte de vente

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Emile et Roger X... étaient recevables à invoquer l'illégalité de l'arrêté du préfet de l'Aude déclarant d'utilité publique les travaux de construction de l'entrée en coupure technique 90 kv de la ligne

; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

pulique : - le rapport de M.

d'utilité publique et les projets d'intérêt général ainsi que toute autre information qu'il juge utile ; Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le préfet des Alpes-Maritimes

publique ; qu'il y a lieu, par les mêmes motifs que ceux qui servent de soutien à la décision du 23 février 2000, de rejeter ces moyens ; Sur le moyen tiré de la limitation de la durée des servitudes

applicables à une enquête publique préalable à une déclaration d'utilité publique et que l'ensemble de la procédure administrative est détaillée dans le volet C relatif au " contexte administratif et

publique par l'autorité administrative./ La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II

publique en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement de la ligne électrique à deux circuits 225 kv de raccordement du poste d'Onnex à la ligne Cornier-Génissiat et approuvé la

publique par l'autorité administrative./ La déclaration d'utilité publique est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique dans les cas prévus au chapitre II ou au chapitre III du titre II

d'utilité publique pourront être instaurées sur les propriétés privées en vue de l'installation de lignes électriques ; qu'aux termes de l'article 12 du décret du 11 juin 1970, pris pour l'application

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 décembre 2018 du préfet de l'Hérault déclarant d'utilité publique les travaux de dérivation des eaux

publique en vue d'être utilisé comme jardin public, ne saurait faire obstacle à l'exercice par la collectivité des droits qu'elle tire de ces dispositions ; Considérant que le moyen tiré de la violation

préfectoral du 4 septembre 1979 ayant, d'une part, déclaré d'utilité publique les travaux de redressement d'un virage du chemin départemental °n 158 et l'établissement d'une servitude de visibilité, et

de la déclaration d'utilité publique ; 2° annule pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du gouverneur de la Polynésie française en date du 28 juin 1958

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation et le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives