par laquelle Electricité de France a refusé de leur communiquer, bien qu'ils en aient fait la demande sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, certains actes de délégation de pouvoirs passés au sein

DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE ONEREUX PAR LE CONTRIBUABLE OU LE PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A ETE ACQUIS A TITRE

privé - Obligation de légaliser.

la plus-value réalisée, dont le montant est égal à la différence entre le prix de cession de la pleine propriété des titres et leur prix d'acquisition, n'est imposable qu'au nom du nu-propriétaire. 6.

général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer de tenir compte, pour répartir l'indemnisation des biens que les consorts X... possédaient en Algérie, de l'acte de partage sous seing

L'exercice des seules activités de conseil juridique et de rédaction d'actes sous seing privé caractérise une différence de situation avec les avocats autorisés à exercer l'ensemble des activités de la

DECHARGE DE CES COTISATIONS PAR LES MOTIFS QUE LES PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DES CESSIONS DEVAIENT ETRE REPUTEES ACQUISES AUX DATES AUXQUELLES ONT ETE CONCLUS LES ACTES SOUS-SEING PRIVE NON ENREGISTRES

. - Cessions intervenues depuis le 15 septembre 1963 - Promesse de vente ayant fait l'objet d'un acte sous seing privé en date du 23 juillet 1963.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par acte sous-seing privé du 1er septembre 1976, M.

AVOIR SOUSCRIT A LA SOCIETE DES LE 29 JUILLET 1963 ET PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DES DROITS REPRESENTATIFS DE L'APPARTEMENT DONT S'AGIT ET AVOIR VERSE A CETTE FIN, UN ACOMPTE DE 14 131,20F, LES TERMES D'UN

de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à ce que, premièrement, soit déclaré nul l'acte sous seing

articles 54, 55 et 59 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 qui fixent les diverses conditions requises pour donner à titre habituel et rémunéré des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing

d'un terrain à la commune" ; que, par le jugement dont la ville d'Hyères fait appel, le tribunal administratif a estimé qu'en application des dispositions de l'article 1589 du code civil, l'acte sous seing

. - ACTE SOUS SEING PRIVÉ SOUMIS À ENREGISTREMENT AUPRÈS DE L’ADMINISTRATION FISCALE (ART. 635 ET 849 DU CGI) – 1) FORMALITÉ RÉPUTÉE ACCOMPLIE AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L’ENSEMBLE DES PARTIES À L’ACTE

de certaines professions judiciaires et juridiques : "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing