LA SANTE ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET DU 3 MAI 1967 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU

N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 66-509 DU

électorales ; Vu le code de la sécurité sociale ; l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 ; le décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet

SECURITE SOCIALE ; L'ARTICLE 42 DE LA LOI N 66.509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION DU 2 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET N 60.406 DU 26 AVRIL 1960 ; VU L'ORDONNANCE, DU 31 JUILLET

du 28 février 1952, et ses avenants en date des 5 juillet 1961, 19 décembre 1963, 3 décembre 1965 et 17 décembre 1979 publiés respectivement au Journal Officiel des 27 juin 1954, 13 décembre 1961, 26

ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ; VU LE DECRET N. 67-378 DU 3 MAI 1967 ; VU LE DECRET N. 67-936 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE DECRET N. 68-253

n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 et l'arrêté du 22 novembre 1984

qu'aux termes des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juin 1967 pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 12 juillet 1966 et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse

termes des dispositions de l'article 11 du décret du 30 juin 1967, pris pour l'application de l'article 17 de la loi du 12 juillet 1966, et relatif à l'organisation et au fonctionnement de la caisse nationale

maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles institué par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 259 A L. 262 ; VU L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE RURAL

01-09-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Assurance maladie des travailleurs non salariés - Article 19 de la loi du 12 juillet 1966 modifié

sociales due au titre de l'emploi des salariés bénéficiant du statut national de personnel des industries électriques et gazières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946

code de la sécurité sociale ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Vu la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

double cotisation en tant qu'invalides de guerre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi du 12 juillet 1966 ; Vu la loi du 28 décembre 1979 ; Vu le décret du 28

la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945