NE PEUT ETRE PRISE QU'APRES AVOIR ETE DEMANDEE AVANT LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE OU AU COURS DE CETTE SESSION AU PLUS TARD.

au litige : " Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les

électoral" ; que, par suite, pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Héricourt, la commune associée de Bussurel devait contrairement à ce que soutient le requérant, constituer une section

Boré, Xavier, avocat de la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX et de Me Ricard, avocat de la commune de Corcieux, - les conclusions de M.

D..., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes

DE DEFENSE DES INTERETS MATERIELS ET MORAUX DES HABITANTS ET PROPRIETAIRES DU HAMEAU DE BISINAO DEMANDENT L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE LA CORSE REFUSANT D'ERIGER LE HAMEAU DE BISINAO EN SECTION

Si la section des assurances sociales du conseil régional ou du conseil central de la section D et de la section G de l'Ordre des pharmaciens n'a pas rendu sa sentence dans un délai de huit mois à compter

Masse-Dessen, Georges, avocat de la section de la Chazette, COMMUNE DU MALZIEU-FORAIN, - les conclusions de M.

X... tend à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité qui lui serait due en raison des conditions irrégulières dans lesquelles s'est déroulée la session 1985 du concours pour le certificat

le 11 août 1976 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 juillet 1976 et 1er août 1976 pour la désignation des membres de la commission syndicale de la section

en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement ; que cet article précise que " sont obligatoires pour la section de commune les dépenses mises à sa charge par la loi " ;

CETAT28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Sectionnement électoral.

A NOUVEAU PRESENTEE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT DUDIT JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU COMPLEMENT D'INFORMATION DEMANDE PAR LA 6EME SOUS-SECTION

est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat" ; qu'enfin,

président, le conseiller d'Etat siégeant à la section disciplinaire dudit conseil, deux médecins désignés par cette section et choisis en son sein, un représentant des caisses de sécurité sociale et un

commune", l'article R. 112-27 du même code dispose que : "Dans le cas où une commune réunie à une autre commune possède des biens autres que ceux mentionnés à l'article R. 112-25, elle devient une section

, qui constitue un budget annexe de la commune, est établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d'investissement.

-Compétence du président de la section du contentieux pour en donner acte - Absence.