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7 résultats pour « secret des sources des journalistes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032047966

Admin. suprême

12 février 2016

12 février 2016

des sources des journalistes : 11.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039379825

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

professionnel et violation du secret de l'enquête et de publier sa décision au Journal officiel de la République française.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499028.20250210

Admin. suprême

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article 56-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au litige, issue de la loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes : " Les

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473254.20240130

Admin. suprême

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Le secret ne peut leur être opposé sauf concernant les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client, par le secret des sources des traitements

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495393.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

B, journaliste pour le compte du journal " Médiacités ", a demandé à la région Auvergne Rhône-Alpes la communication des reçus, justificatifs, factures, notes de frais professionnels, frais de mission

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:474032.20250207

Admin. suprême

7 février 2025

7 février 2025

La CNCCEP est également intervenue auprès du réseau social Twitter, devenu X, afin qu'il cesse d'afficher les messages de Mediapart ou de journalistes travaillant pour cette publication, qui renvoyaient

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453073.20220314

Admin. suprême

14 mars 2022

14 mars 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Les cotisations de sécurité sociale dues au titre de l'affiliation au régime général des personnes mentionnées

Source officielle