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2 résultats pour « secret de la correspondance émise par la voie des télécommunications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185199

Admin. suprême

15 octobre 2003

15 octobre 2003

prosélytisme, ni sur la teneur des messages envoyés par lui, n'a ni inexactement qualifié les faits de l'espèce, ni méconnu les dispositions de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650332

Admin. suprême

21 janvier 1977

21 janvier 1977

CORRESPONDANCE ET SUR PLACE, LORS DE L'INTERRUPTION DES OPERATIONS, LE JEUDI 7 NOVEMBRE ET LE SAMEDI 9, ONT PERMIS D'EVITER TOUTE FRAUDE ET TOUTE VIOLATION DU SECRET DU VOTE ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT

Source officielle