de pouvoir la dépêche n° CRIM-PJ n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret

elle avait connaissance devaient être regardés comme portés à la connaissance de l'administration fiscale elle-même ; - commis une erreur de droit en jugeant que cette inspectrice était astreinte au secret

excès de pouvoir de la circulaire n° 2017-0063-A8 du 27 avril 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice concernant l'incidence de l'arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2017 relatif au secret

intérieure confie à la gendarmerie nationale, ni de leur permettre de recevoir communication d'informations qui seraient couvertes par le secret de l'enquête et de l'instruction pénale.

affirmations qui, d'une part, sont insuffisamment précises pour justifier la suspension d'agrément et, d'autre part, ne permettent pas de prendre connaissance des faits reprochés ; - le principe du secret

Il soutient que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'irrégularité en ce qu'elle se fonde sur un procès-verbal de police soumis au secret de l'enquête ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors

du 6 avril 2007, que les témoins cités par le requérant ont été entendus lors du conseil d'enquête et qu'une déclaration apportée par son défenseur a été lue ; que si M.

moyen en jugeant que les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale faisaient obstacle à la communication du procès-verbal qui constituait une pièce de procédure pénale couverte par le secret

société de respecter à l'avenir ses engagements issus des articles 2-3-4, 2-3-8 et 2-3-10 de la convention du 19 juillet 2005, de saisir le procureur de la République de faits de recel, violation du secret

.)/ Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte.

et tenue au secret de l'enquête prévu à l'article 11 du code de procédure pénale, n'était pas affectée dans un service de la direction générale des finances publiques et était placée, pour les missions

du pouvoir de réquisition que les magistrats tiennent du code de procédure pénale à l'intervention et à l'accord du préfet, d'une part, porte une atteinte grave à l'indépendance des magistrats, au secret

parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, la mission d'intérêt général ainsi assignée au Parquet ne prive pas de justification l'obligation faite à l'avocat de respecter le secret

de service du 7 mars 1997 a méconnu les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, aux termes duquel : "Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement ... la procédure au cours de l'enquête

En vertu des articles 1er, 1 bis et 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, toute enquête statistique des services publics, à l'exclusion des

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 11 du décret susvisé du 28 juin 1979 alors en vigueur portant code de déontologie médicale : "Le secret

décision du 15 juin 2004 du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Loire-Atlantique refusant de lui communiquer une copie de l'intégralité du registre des réclamations déposées durant l'enquête

par laquelle le président de la commission des opérations de bourse a rejeté sa demande du 22 mars 1989 tendant à ce que lui soient communiqués les documents administratifs établis à l'occasion de l'enquête

administrative () La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet ".

administrative () La personne concernée est informée de l'enquête administrative dont elle fait l'objet ".