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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007871457

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 26 juin 1985 portant affectation de l'excédent d'exploitation de l'institut médico-pédagogique "Le Tremplin

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