Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à l'administration de se fonder sur les faits ayant motivé une condamnation pénale pour

1745 du code général des impôts méconnait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, dès lors que l'application combinée de la solidarité prévue par cet article et des sanctions

X... a demandé au tribunal administratif de Paris d'infliger à des officiers de police et à des fonctionnaires municipaux de la ville de Montrouge des sanctions pénales et des sanctions disciplinaires

pénales ; qu'au demeurant, l'article L. 752-23 du code de commerce institue lui-même une sanction pénale, en ce qu'il prévoit que le non-respect des mesures susceptibles d'être prises par le préfet au

A ne saurait sérieusement soutenir qu'en rappelant dans ce même " mémento " que " des sanctions pénales sont encourues en cas d'infraction à la réglementation des dons, en application des dispositions

28 novembre 2002 et fait obligation immédiate aux détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché d'un produit phytosanitaire de modifier immédiatement l'étiquetage des produits sous peine de sanction

"Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, la perte de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de 3 points" ; que le retrait de points ne constituant pas une sanction

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 SANS PREJUDICE DES SANCTIONS PENALES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR LEURS AUTEURS, LES INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS PREVUES AUX ARTICLES... 4 ET

FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -Obligation de reboisement en cas de défrichement irrégulier (article L.313-1 du code forestier) - Conditions - Nécessité d'une sanction

la condition d'urgence est remplie dès lors que les gardes particuliers doivent pouvoir exercer leurs fonctions avec une autorité suffisante et que la méconnaissance du décret contesté expose à des sanctions

et que, sous cette réserve, la possibilité de prononcer une sanction administrative pour des faits susceptibles d'être pénalement sanctionnés n'est pas contraire à la Constitution ; Considérant que si

Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, la perte de points qu'elle entraînent se cumule dans la limite de six points" ; que le retrait de points ne constituant pas une sanction

: Considérant qu'aux termes de l'article 1974 bis du code général des impôts : " Lorsque la découverte d'agissements frauduleux entraîne le dépôt d'une plainte en vue de l'application de l'une des sanctions

qu'elles portent sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 8253-1 du code du travail permettant le cumul entre la contribution spéciale qu'il prévoit et la sanction

est déposé au parquet ; que la compétence ainsi dévolue aux inspecteurs du travail s'étend à la constatation de toutes les infractions aux dispositions du code du travail dont l'inobservation est sanctionnée

est distinct de l'autorisation préfectorale requise par l'article 3 de la même loi ; que, par suite, l'article 38 du décret attaqué n'a pas institué une peine contraventionnelle se cumulant avec les sanctions

avec l'objet de la loi, le principe d'égalité devant la loi pénale ne peut être invoqué qu'à l'encontre de dispositions législatives instituant des sanctions pénales prononcées par les juridictions répressives

préfets et des autorités de la police nationale indiquant que ces attestations sont facultatives, ne constituent qu'un modèle, et que l'absence d'utilisation du modèle " officiel " ne pourra être sanctionné