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293 résultats pour « sanction de son omission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035775018

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle

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CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470382.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

administrative est susceptible de se cumuler avec une sanction pénale, le principe de proportionnalité des peines implique qu'en tout état de cause, le montant global des sanctions éventuellement prononcées

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453056.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986873

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Tout fait ayant donné lieu à une sanction devenue définitive en application du présent article peut constituer le premier terme de récidive d'un nouveau manquement sanctionné par le présent article.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072674

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

loi du 25 septembre 1948, pour sanctionner le fait, pour tout représentant, administrateur ou agent d'un organisme soumis à son contrôle, d'enfreindre les règles relatives à l'exécution des recettes et

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868827

Admin. suprême

27 mai 2009

27 mai 2009

si les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018072675

Admin. suprême

16 janvier 2008

16 janvier 2008

loi du 25 septembre 1948, pour sanctionner le fait, pour tout représentant, administrateur ou agent d'un organisme soumis à son contrôle, d'enfreindre les règles relatives à l'exécution des recettes et

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000033308597

Admin. suprême

21 octobre 2016

21 octobre 2016

F...E..., D...B...et A...C...tendant à l'annulation de la décision du 17 mars 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé des sanctions pécuniaires de

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705202

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

X... de la possibilité de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix lorsqu'elle a engagé à son encontre une procédure disciplinaire ; que cette omission a été de nature à entacher d'illégalité

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030983285

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois.

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622930

Admin. suprême

17 novembre 1986

17 novembre 1986

enregistrée le 11 décembre 1980 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TRANS-MAB, dont le siège est ... à Noisy-le-Sec 93130 , représentée par son

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000035179900

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les commentaires administratifs publiés le 18 juin 2015 au Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) sous la référence BOI-CF-INF

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028569956

Admin. suprême

5 février 2014

5 février 2014

Toutefois, cette sanction n'est pas applicable, en cas de première infraction, lorsque les intéressés ont réparé leur omission, soit spontanément, soit à la première demande de l'administration, avant

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CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004725

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

l'article 81 de la loi du 9 janvier 1986, l'exclusion temporaire de fonction pour une durée de trois mois à deux ans figure au nombre des sanctions disciplinaires du troisième groupe des sanctions que

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739898

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

manquements qui la fondent et que, dans l'hypothèse où la sanction serait ultérieurement jugée illégale, les personnes sanctionnées pourraient obtenir, outre son annulation, l'indemnisation du préjudice

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007697444

Admin. suprême

14 janvier 1987

14 janvier 1987

X... la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant deux ans, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins a retenu à l'encontre

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622529

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

X..., pour l'année 1977, le bénéfice de l'abattement de 20 % primitivement opéré sur son bénéfice ; que M.

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007873391

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du 11 septembre 1985 par lesquels le recteur de l'académie de Grenoble a mis fin à ses fonctions de directrice d'école et prononcé son

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019081240

Admin. suprême

23 juin 2008

23 juin 2008

, omis de le faire sous le paragraphe dans lequel, en tant qu'auteur de la demande de sanction, il expose les circonstances des faits motivant celle-ci ; que cette simple omission, qui n'a pu avoir pour

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CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007730683

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

X... la sanction de retrait d'emploi par mise en non-activité pour une période de trois ans, le président de la République s'est fondé sur ce que l'intéressé avait signalé une fausse avarie sur son navire

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