les conditions d'activité prévues par la législation applicable au lieu de travail." ; qu'en vertu de l'article 1er de la même convention, celle-ci s'applique aux travailleurs français ou marocains salariés

; Considérant qu'aux termes des articles L. 241-2 et L. 241-3 du code de la sécurité sociale : "Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté ministériel pour certaines catégories de salariés

termes de l'article 9 de la Convention du 28 février 1952 modifiée entre la République française et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale : "Pour les travailleurs français ou monégasques salariés

dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés

du code de la sécurité sociale : " La cotisation relative à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés

ci-dessus" ; qu'enfin, aux termes de l'article 7 de cet arrêté : "aux frais de transport et d'indemnité prévus aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus, s'ajoute, s'il est établi que le déplacement du travailleur salarié

signée entre le gouvernement de la République française et la Principauté de Monaco le 28 février 1952 et modifiée par un avenant signé le 20 juillet 1998, prévoit à son article 9 que "les travailleurs salariés

SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ALGERIEN ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 19 MAI 1965 EN VERTU DU DECRET N 65-372 DU 14 MAI 1965, "LES TRAVAILLEURS SALARIES

) ; que si aux termes de l'article L. 761-1 du même code Les travailleurs détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis

ministre du travail et des affaires sociales prévoit que : "Les contributions de prévoyance complémentaire sont comprises dans l'assiette de la taxe ( ...), qu'elles soient versées au bénéfice de salariés

maladie, maternité, invalidité et décès est fixé, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-9, à 18,30 %, soit 12,80 % à la charge de l'employeur et 5,50 % à la charge du salarié

décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale : " Sous réserve des dispositions de l'article 5 ci-dessous, pour les travailleurs salariés

171-11 sont applicables aux travailleurs des branches d'activité ou entreprises mentionnées à l'article R. 711-1 ou relevant de l'article R. 711-24, lorsqu'ils exercent simultanément une activité salariée

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Pol Roger et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de l' Urssaf Champagne-Ardenne

Des unions de recouvrement assurent : / 1° Le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail, d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés

Les ressortissants français ou monégasques, salariés ou assimilés aux salariés par les législations de sécurité sociale énumérées à l'article 2 de la présente convention, sont soumis respectivement auxdites

sans limitation de durée ainsi que, d'autre part, des étrangers admis au séjour spécifiquement pour y exercer une activité professionnelle salariée ou assimilée, notamment les doctorants étrangers titulaires

dans les conditions et limites fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi des travailleurs salariés