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CETAT:CETATEXT000007861684

16 juin 1995

ET VIANDE DE L'AMIENOIS à l'autorité administrative le 9 juilletconstituait une demande nouvelle, soumise comme telle aux procédures propres aux demandes de licenciement pour motif économique des salariés

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007719811

Admin. suprême

24 février 1988

Nancy ; Considérant que l'emploi de caissière a été effectivement supprimé ; qu'il n'appartenait pas à l'administration, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement individuel relatif à un salarié

Source officielle

4 SS

CETAT:CETATEXT000007862850

4 octobre 1995

, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est demandé ..." ; "5°) nature de la ou des raisons économiques, financières ou

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CETAT:CETATEXT000007899964

2 février 1996

, en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs envisagées et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou dans le groupe auquel il appartient ;

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064942

17 novembre 2000

de ce que le jugement attaqué ne mentionnerait pas qu'il a été prononcé en audience publique manque en fait ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail, les salariés

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CETAT:CETATEXT000007884647

2 février 1996

. : Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés investis des fonctions de conseiller prud'homme ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du

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CETAT:CETATEXT000007875343

30 octobre 1995

pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié

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CETAT:CETATEXT000007862451

21 décembre 1994

X... a été effectué, il a été assuré par un autre salarié de l'entreprise ; que la circonstance que le service dont M.

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CETAT:CETATEXT000007844522

21 décembre 1994

. ; 2°) de déclarer non fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 86-1319 et n° 86-1320 du 30 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux

10 SS

CETAT:CETATEXT000007842271

11 janvier 1995

de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement ; qu'en vertu de l'article L.321-5 : "Dans les entreprises ou établissements ( ...) où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés

8 SS

CETAT:CETATEXT000007854071

12 septembre 1994

fonctions dans l'établissement cesseraient le 30 novembre 1989 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de ses bulletins de paye que Mlle Y... était rémunérée comme agent hospitalier et non

6 SS

CETAT:CETATEXT000007891942

9 juin 1995

X..., présentent à juger une question semblable ; qu'il peut y être statué par une même décision ; Sur la requête n° 121813 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir présentées pour

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835108

30 janvier 1995

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE.

Résumé IA — à vérifier

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CETAT:CETATEXT000007898703