C.G.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 août 1979 portant répartition de la cotisation d'assurances sociales due au titre de l'emploi des salariés

la solidarité nationale et du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 28 novembre 1985 approuvant les statuts de la section professionnelle des médecins relatifs au régime des prestations

B EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ; CONSIDERANT QUE, POUR ECHAPPER A LA COTISATION DE 2 % DU MONTANT DES SALAIRES VERSES AU

contraire" ; que ces dispositions ne permettent pas à l'autorité administrative de se prononcer, à l'occasion de la passation avec une entreprise d'une "convention de coopération", sur l'admission des salariés

d'Etat d'apprécier la légalité des décrets n° 585 du 6 juillet 1984, n° 735 du 18 juillet 1985 et n° 596 du 14 mars 1986 relatifs au financement des régimes de protection sociale des personnes non salariés

Si un doute subsiste, il profite au salarié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CTP PRET A PARTIR n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions

Il suit de là qu'en estimant que la fourniture régulière et gratuite de repas aux salariés de la société requérante devait être regardée comme effectuée dans l'intérêt des salariés et non de l'entreprise

Il suit de là qu'en estimant que la fourniture régulière et gratuite de repas, par la société requérante, à ses salariés devait être assimilée à une prestation de services effectuée à titre onéreux, alors

L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES, QUI SONT CHARGEES DE GERER LE REGIME DE L'ASSURANCE MALADIE ET DE L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni aux taxes sur le chiffre d'affaires, ni à la contribution des patentes" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 5 MARS 1980 : CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES REMPLACENT L'ARTICLE R. 313-15 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "LES PRETS

de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés

de maladie ; / b) les prestations de maternité et de paternité assimilées ; / c) les prestations d'invalidité ; / d) les prestations de vieillesse ; / e) les prestations de survivant ; / f) les prestations

d'y réaliser les prestations en litige, que six de ses salariés étaient déclarés en France où ils étaient domiciliés, que quatre d'entre eux étaient également salariés de sa filiale française Sacla et

de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les caisses mutuelles régionales, qui sont chargées de gérer le régime de l'assurance maladie et de l'assurance maternité des travailleurs non salariés

et exerçait une activité de coiffure à domicile dans les régions Centre et Pays de la Loire ; qu'elle a transféré le 30 juin 1998 à l'EURL Bosc Services, autre filiale du même groupe, son effectif salarié

réalisées par un médecin exerçant une activité libérale, à l'exclusion des prestations identiques réalisées par un praticien salarié, méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant

. / L'arrêté motivé fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application (...