B...A...inapte à tout poste de travail dans l'entreprise. Par un jugement n° 1100827 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande.

définitivement inapte à tout emploi dans l'entreprise par le médecin du travail au motif qu'elle ne devait pas travailler en étant exposée au froid ; que, par décision du 28 décembre 2006, l'inspecteur

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-32-5 du code du travail : "Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes

personnel, " inapte à l'emploi dans l'entreprise ".

mettant fin à ses fonctions pour inaptitude à tout emploi ainsi qu'à la condamnation de Pôle emploi à l'indemniser des préjudices résultant de son licenciement, d'autre part, à l'annulation pour excès

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Toulouse 31 et ayant la qualité de salariée protégée, a été reconnue inapte

inapte à la reprise de son service, il a été placé en position de disponibilité sans traitement par une décision du 9 juillet 2010 ; que, lors de sa séance du 8 février 2011, le comité médical supérieur

occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

sans objet le certificat médical délivré le 2 décembre 1988 par le médecin du travail et a estimé que Mme X... n'était pas inapte à son poste de travail, 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces

établie le 5 mars 1986 par le médecin des service médicaux du travail interentreprises de Tarn-et-Garonne que Mlle X... a été déclarée "inapte au poste occupé - travail sur presse à injection contre indiqué

victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle du titre deuxième du livre premier du code du travail relatif au contrat de travail : Si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte

Considérant, d'autre part, qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales,

emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique

Si, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article 09.01.2.1., le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu,

implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut d'un tel emploi, tout autre emploi

leur emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude

Considérant qu'il résulte d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus

qui, pour des raisons médicales, ne peuvent plus occuper leur emploi que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se