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3 résultats pour « salaire minimum interprofessionnel de croissance (smic) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030926087

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

production dans les établissements pénitentiaires du parc classique et en gestion déléguée ; que cette note a eu pour objet de prendre en compte l'augmentation du salaire minimum interprofessionnel de

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) annuel, net de prélèvements sociaux, au terme de la quatrième année du plan d'entreprise ; / - en cas d'installation à titre secondaire, un revenu prévisionnel

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330296

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

plus précise du montant des dépenses nécessaires, à 60 000 euros ; qu'il sera fait une juste appréciation des besoins en assistance d'une tierce personne à domicile en les évaluant, compte tenu du salaire

Source officielle