, diminuer de 2% par an au maximum, dans la limite de l'évolution du bordereau de salaire de l'année considérée et dont une majoration doit permettre de compenser la perte de diverses indemnités perçues

X... tendant à voir condamner l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille à lui payer une somme de 255 395 F à titre de rappel de salaires, primes et indemnités dus au 30 juin

DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECONOMAT DE L'ARMEE DELIBERE OBLIGATOIREMENT SUR " LE REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT" ET SUR "LA DETERMINATION DES BAREMES DES SALAIRES

aménagement dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947 : En application des dispositions de l'article 125 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946, les salaires

) Soit de demander ... à être placés sous un régime défini, d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires

) Soit de demander ... à être placés sous un régime défini, d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires

en charge de ses frais de déplacements ; que ces frais ne sont pas relatifs à un changement de résidence, mais constituent des indemnités de mission dont la prise en charge doit être conforme aux articles

et primes ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté mentionné ci-dessus ; 3° de condamner la communauté urbaine à lui verser une indemnité de 95 000 F avec intérêts en raison de la perte de ses salaires

en compte de la part de l'indemnité de résidence intégrée à ces traitements à raison des mesures intervenues antérieurement au décret du 30 juillet 1987, en second lieu, aux montants mensuels de l'indemnité

; que l'article 2 du décret du 29 mars 1999, pris pour l'application de ces dispositions, précise que le salaire de référence servant de base à la détermination de cette allocation est fixé par référence

ont droit à une prime d'ancienneté selon les règles suivantes : I La prime d'ancienneté sera de douze jours de salaire pour chaque année de service...

X... le 16 décembre 1985 en ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de

Guy X... d'une part une indemnité égale à l'intégralité des salaires et avantages accessoires qu'il aurait dû percevoir, compte tenu de l'avancement auquel il aurait eu droit, depuis la date d'effet de

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à l'EFS, porté l'indemnité due à M.

non seulement le salaire, mais également les primes et indemnités de périodicité différentes du salaire, les rémunérations servant d'assiette au calcul des allocations chômage étaient celles des quatre

, lorsque le salarié bénéficie, au cours de la période de référence qui est en principe d'un an précédant son placement en préretraite, du versement d'une prime liée à son ancienneté dans l'entreprise

, à l'exclusion de toute prime ou indemnité, et notamment de la prime de rendement ; 2°) l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté sa demande gracieuse, en date du 2 décembre

ALI a droit à une indemnité correspondant aux rémunérations dont il a été ainsi privé, sous déduction des revenus de remplacement dont il a disposé ; qu'il ne ressort pas de l'instruction qu'en l'absence