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40 206 résultats pour « saisine du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007652466

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT COMME NON RECEVABLE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE NOGENT-SUR-MARNE VAL-DE-MARNE

Source officielle

Page 1 sur 2011

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CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007837547

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat en soumettant à son examen la question de savoir si la saisine

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615324

Admin. suprême

5 juillet 1978

5 juillet 1978

Vu la requête présentée par le sieur X..., ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 8 mars 1977, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834927

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Vu la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 1992, et transmettant, en application

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007828293

Admin. suprême

4 février 1994

4 février 1994

le juge de l'élection ... " ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commission nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois fixé par les

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008048181

Admin. suprême

14 mai 2001

14 mai 2001

Société des eaux de Grenoble à une astreinte de 85 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 1er octobre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008052863

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

-01-02-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - REFERE FISCAL -Saisine du juge - Délai de quinze jours - Délai franc

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834642

Admin. suprême

20 octobre 1993

20 octobre 1993

le juge de l'élection (...)" ; que, dans ces dernières hypothèses, il appartient à la commision nationale des comptes de campagne de saisir le juge de l'élection dans le délai de six mois, fixé par les

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007835869

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

Z... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leurs protestations tendant à l'annulation des opérations

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029762343

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Considérant que des stipulations contractuelles imposant aux parties de se conformer à une procédure de conciliation préalable avant de saisir le juge ne sauraient avoir pour objet ou pour effet, une fois

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CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956601

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

à M.B..., s'il s'y croyait fondé, de saisir le juge de l'exécution du tribunal administratif des difficultés rencontrées pour assurer l'exécution du jugement du 29 novembre 2012 le renvoyant devant la

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684191

Admin. suprême

23 janvier 1980

23 janvier 1980

VU LE JUGEMENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 28 JUIN 1979, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE LE 4 JUILLET 1979 ET RENVOYANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, PAR APPLICATION

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330313

Admin. suprême

31 mai 2010

31 mai 2010

qu'en l'absence de décompte de liquidation arrêté par l'office, il appartenait à la société de saisir le juge du contrat aux fins d'établissement de ce décompte ; qu'en jugeant ainsi implicitement mais

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779688

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, ... la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 234 du code électoral

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008086797

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES qui demande que le Conseil d'Etat annule le jugement

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007882511

Admin. suprême

17 janvier 1996

17 janvier 1996

juges du fond - Obligation d'adresser une demande préalable avant de saisir le juge - Contrôle de qualification exercé par le juge de cassation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008263051

Admin. suprême

22 novembre 2006

22 novembre 2006

Dans le délai d'un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose une ou plusieurs mesures de conciliation.

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031471207

Admin. suprême

12 novembre 2015

12 novembre 2015

entre la mise en demeure adressée au sous-concessionnaire et la saisine du juge ; 3.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796212

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS -Intérêts moratoires au taux contractuel - Nécessité d'une demande préalable à la saisine

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018838988

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

Pointe à Saint Jory (31790) ; la Société CSM BESSAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part annulé le jugement

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