conservatoire de créances auprès de la Société Générale, pratiquée le 13 décembre 2016, et l'abandon de deux saisies conservatoires de biens placés dans un coffre-fort pratiquées le même jour auprès du

référé annule ou suspende une décision en date du 25 mars 1987 par laquelle la commission permanente du Conseil de la Concurrence a pris à son encontre et au profit de la Société SEDA les mesures conservatoires

préalablement celle-ci d'une demande tendant à ce qu'elle agisse en ce sens, puis de se pourvoir lui-même, à titre conservatoire, devant la juridiction compétente dans le respect des délais de recours

la demande présentée par Mme Annie Cantel tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 1995 du maire d'Angers révoquant l'intéressée de ses fonctions de professeur d'enseignement artistique au conservatoire

B...et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; 1.

publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement du site de Terre Rouge , situé sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, et déclarant cessibles les terrains au profit du Conservatoire

décision du 31 janvier 2019 ne comportant plus les éléments protégés par le secret des affaires selon la décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir

des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres en ce qu'elles ne prévoient pas la possibilité d'une voie de droit ou de mesures conservatoires

l'exécution de l'arrêté du 27 juin 2022 du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) et du président de l'université Paris-Est Créteil prononçant la suspension, à titre conservatoire

Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de l'appel : Considérant que la requête présentée par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres tendant à l'annulation du

Vu la procédure suivante : La commune de Rouen, en défense à la demande de l'association des parents d'élèves du conservatoire de Rouen tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du

le règlement intérieur du Conservatoire national des arts et métiers ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS HIERARCHIQUE.

. - PROCEDURE DE LA REVISION DE LA NOTE CHIFFREE [ART. 6 DU DECRET DU 14-02-1959] - SAISINE DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE - EFFETS.* EFFET CONSERVATOIRE DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX.

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre en date du 12 juillet 1989, le directeur du CONSERVATOIRE NATIONAL SUPERIEUR DE MUSIQUE DE LYON a fait connaître à Mme X..., bibliothécaire

Il a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une demande de suspension de cette décision prise le 23

qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une demande en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi