L'administration, informée par le sous-traitant que le titulaire du marché, dûment saisi des pièces justificatives, n'a pas opposé un refus motivé dans le délai de quinze jours suivant leur réception,

; qu'il est constant que, l'entreprise titulaire du marché ayant ainsi été dûment saisie des pièces justificatives nécessaires à la mise en oeuvre de la procédure de paiement direct, n'a pas opposé un

Sarim, saisis, le 12 juillet 1990, au domicile de son gérant, lors d'une opération de visite et saisie effectuée en application des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales aux

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges des référés que la société Bebacotec Unipessoal LDA, dont le siège social est au Portugal, exerce une activité de menuiserie.

flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 19 novembre 2015 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée de la saisie

les agents de la direction de la concurrence ou par le rapporteur de la commission ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les procès-verbaux d'audition de tiers ou de saisie

par voie de procès-verbal dans les conditions prévues au même titre" ; qu'il suit de là que le rapporteur devant la commission de la concurrence n'est pas tenu de faire dresser un procès-verbal de saisie

d'associer la société requérante à tous les actes de l'enquête menée par les agents de la direction de la concurrence préalablement à la saisine de la commission en lui communiquant les procès-verbaux de saisie

Enfin, la décision de verser des pièces saisies au dossier de la procédure n'exclut pas la possibilité pour les parties de demander ultérieurement la nullité de la saisie ou de solliciter la restitution

mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

mettre à la charge de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

B..., chez qui avaient été saisies les pièces relatives au fonctionnement de la société, qui disposait des codes de connexion au compte bancaire de celle-ci et gérait les opérations faites sur ce compte

l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 1ER MARS 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS A RAISON DE LA SAISIE

pièces, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence avait, par ordonnance du 3 avril 2014, annulé la saisie de huit pièces par les agents de l'administration.

et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie. / (...)

été assujettie à raison des revenus d'origine indéterminée qu'elle aurait perçus au cours de ces mêmes exercices ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant que, nonobstant la saisie

Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des locaux dans les six mois de la visite (...) / VI.