de la saisie conservatoire de créances effectuée le 21 avril 2005 auprès de CCP La Source, par le trésorier de la 2ème division du 10ème arrondissement de Paris et correspondant au montant appréhendé

sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire

et des comptes publics l'a constitué débiteur envers l'Institut français du Yémen de la somme de 6 962 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2017 ; 2°) de suspendre la saisie

sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire

conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue BPI France, dans le FCPR Ecotechnologies, à la saisie conservatoire

1992 à 1994 et des pénalités dont ils ont été assortis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de déclarer prescrites les impositions visées par la saisie conservatoire du 13 novembre

tribunal administratif de Strasbourg, elle l'a déchargé de l'obligation de payer la somme de 165 487,32 euros mise à sa charge en tant que débiteur solidaire de la SA Europromotions, résultant de la saisie

Par une ordonnance du 19 octobre 2023, le juge du référé fiscal du tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande de la société Novundi tendant à l'abandon de ces saisies conservatoires.

; que l'article 76 de la même loi précise que, lorsque la saisie conservatoire porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant

l'Etat jusqu'au paiement des astreintes, en troisième lieu, à ce qu'elle soit autorisée, sur le fondement des dispositions de l'article 1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie

A le 10 novembre 1999 un acte de conversion en saisie-vente d'une saisie conservatoire qu'il avait préalablement opérée sur des droits d'associé et des valeurs mobilières ; que le 23 octobre 2003, un commandement

flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance daté du 2 mars 2017 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée des saisies

La société a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale et de prononcer la mainlevée des mesures de saisie conservatoire effectuées en

jugement n° 0607244 du 8 février 2007 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 47 061,93 euros résultant du procès-verbal de saisie

d'assiette assortie d'une demande de sursis de paiement ; que, le 1er févier 2001, il a proposé une garantie que le comptable a rejetée le 7 février suivant ; que l'administration a alors ordonné la saisie

flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 19 novembre 2015 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée de la saisie

flagrance fiscale engagée sur le fondement de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales par un procès-verbal de flagrance du 19 novembre 2015 et, d'autre part, d'ordonner la mainlevée de la saisie

conditions de son insolvabilité, la condition d'urgence doit être considérée comme remplie ; qu'en outre, ayant obtenu du président du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation de pratiquer une saisie