conservatoire des droits d'associés et de valeurs mobilières délivré le 8 mars 2006 à la société Boursorama, la cour a rejeté cette demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande

conservatoire des droits d'associés et des valeurs mobilières détenus par la Caisse des dépôts et consignations et CDC Entreprises, devenue BPI France, dans le FCPR Ecotechnologies, à la saisie conservatoire

l'Etat jusqu'au paiement des astreintes, en troisième lieu, à ce qu'elle soit autorisée, sur le fondement des dispositions de l'article 1222 du code civil, à faire procéder par voie d'huissier à la saisie

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs

DEAUVILLE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 1er octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

mobilières, notamment, les dividendes distribués par les sociétés ayant leur siège social en Nouvelle-Calédonie ; qu'en vertu de l'article 534 du même code, l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile.

Lorsqu'un associé, actionnaire, commanditaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers, pendant la durée de la société, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur

plus-values de cession de valeurs mobilières, la cour administrative d'appel a méconnu le champ d'application de la loi.

Toutefois, lorsque les poursuites ont lieu par voie de saisie mobilière, la notification de la mise en demeure prévue au premier alinéa tient lieu du commandement prescrit par le code de procédure civile

le prix de vente de ce terrain avait été volontairement minoré pour dissimuler une distribution occulte, à raison de laquelle elle a imposé les époux X... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

comme une distribution de revenus mobiliers. / (...) / 2.

au cours d'une perquisition opérée le 21 mars 1961 à son siège social ; que l'irrégularité dont cette saisie serait entachée aurait eu pour effet de priver l'administration du droit d'utiliser ces documents

Sont considérés comme revenus distribués ... 2°) Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices" ; Considérant, en

français, dont la SAS Royal Canin devait être regardée comme associée commanditaire.

sur la taxe proportionnelle sur les revenus des capitaux mobiliers mise à sa charge au titre des exercices 1958 et 1959, et 3. sur la retenue à la source qui lui a été assignée au titre de 1960.