DANS LE NOUVEAU CORPS DES TECHNICIENS DES SERVICES VETERINAIRES, QU'IL CREAIT PAR LE DECRET ATTAQUE, AUX SEULS FONCTIONNAIRES DU CORPS DES PREPOSES SANITAIRES DES SERVICES VETERINAIRES AYANT ATTEINT LE

X... au grade de directeur territorial de classe normale et le détachant dans l'emploi de secrétaire général ; 2°) annule ces arrêtés pour excès de pouvoir ; Vu 2°, sous le n° 151801, la requête enregistrée

changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère sérieux ; Considérant qu'aux termes de l'article 521-1 du code pénal : " Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FÉDÉRATION DE L'ÉQUIPEMENT, DE L'ENVIRONNEMENT, DES TRANSPORTS ET DES SERVICES-FORCE OUVRIÈRE

trouble à l'ordre et à la santé publics, que la clientèle encourait des risques imputables à l'utilisation systématique d'armes dangereuses par son personnel de sécurité, et que le service de sécurité

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; qu'il

Elle soutient, à titre principal, qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête et, à titre subsidiaire, que les services du ministère des armées n'ont pas porté une atteinte grave et

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ". 2.

administrative ; elle soutient que sa requête en référé suspension est recevable dès lors qu'il résulte des articles L.O. 6243-1 et L.O. 6243-3 du code général des collectivités territoriales que les actes

réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié ; Considérant que, faute pour le directeur du conseil supérieur de la pêche de faire état de la publication d'un acte réglementaire fixant le mode

DE L'EXONERATION D'IMPOT PREVUE PAR LES DISPOSITIONS SUSANALYSEES, NI LES ENONCIATIONS DE L'ACTE DE VENTE, LEQUEL FAIT TOUJOURS APPARAITRE LE DOMAINE DE G...

public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la délibération attaquée porte une atteinte grave

son droit de propriété en réalisant des travaux sans son autorisation sur un bien dont elle est propriétaire ; - que les travaux engagés par la commune sont également de nature à porter une atteinte grave

2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade

qu'il ressort des pièces du dossier que le sous-préfet de Thionville a adressé le 19 juillet 1990 au maire de Moyeuvre-Grande une lettre par laquelle il lui exposait que la délibération du 11 juin 1990 créant