Elle soutient que, d'une part, elle est victime d'une séquestration arbitraire, illégale et infondée et, d'autre part, son état de santé est particulièrement dégradé.

B..., réclamé pour le jugement de faits qualifiés d'arrestation et de séquestration et d'homicide volontaire. Après l'intervention de ce décret, la remise de M.

tiré du défaut de motivation de la décision de refus d'asile territorial en date du 19 avril 2000 ne saurait dès lors être accueilli ; Considérant que si Mlle X... soutient qu'elle a été enlevée et séquestrée

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté de communes Cœur Côte Fleurie de cesser immédiatement l'usage du logiciel édité par la société BriefCam, de mettre sous séquestre

X... soient déclarées illégales ; qu'ainsi son intervention à l'appui de la requête de M.

Alain X..., demeurant 13 Lestaillades Le Sequestre à Albi (81000) ; M.

au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à lui verser une indemnité de 4,1 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en raison de son état dépressif et de la santé fragile du plus jeune de ses enfants, le décret d'extradition porte une atteinte illégale

n° 0504375 du 12 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que soit déclaré illégal

Sous le présent numéro, la société C8 demande l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité qu'elle allègue de cette même sanction. 2.

, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que la Société

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner toute mesure de nature à faire cesser l'illégalité

, est tenue d'y défére, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que la SOCIETE

, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstanes de droit ou de fait postérieures à cette date ; que la société

, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; que la SOCIETE

Bayonne, confirmant qu'un document photographique le concernant avait été trouvé en la possession d'un membre présumé du "groupement antiterroriste de libération" inculpé de complicité d'arrestation illégale

B..., juge fédéral du tribunal national fédéral en matière criminelle et correctionnelle n° 12 de Buenos-Aires, pour des faits qualifiés en droit argentin de torture, privation illégale de liberté aggravée

dans le périmètre de la cité Consolat à Marseille (Bouches-du-Rhône), de l'enjoindre de préserver un exemplaire des données et enregistrements recueillis par les deux drones déployés, en plaçant sous séquestre