LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée" ; Considérant, d'une part, qu'il résule de l'instruction que

.) ; 2° (...) pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice (...) en cas d'instance en séparation de corps (...) lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée (...) ; qu'aux

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".

distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été autorisée à résider séparément de son mari

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a) lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ; b) lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, elle a été

LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI ; B LORSQUE, ETANT EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE, ELLE RESIDE

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions du °2 du II de l'article 156 du code général des impôts que les "pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice en cas de séparation

II, 2° du code général des impôts dans sa rédaction applicable en 1974 sont déductibles au revenu net imposable les "... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment dans les cas énumérés ci-dessous : (...) c) Divorce, séparation de corps ou de fait des parents (...)" ; qu'enfin

EN INSTANCE DE SEPARATION DE CORPS OU DE DIVORCE RESIDE SEPAREMENT DE SON MARI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 236 DU CODE CIVIL" ; QUE, DANS CE CAS, OU IL EST FAIT EXCEPTION A L'IMPOSITION PAR

de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées (...).

La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est séparée de biens et ne vit pas avec son mari ..." ; que selon l'article 311 du code civil, "la séparation de corps emporte toujours

corps a été prononcé ; (...). / 2.

la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte : a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari ; b lorsqu'etant en instance de separation de corps ou de divorce, elle reside

DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU QUOTIENT FAMILIAL, L'ARTICLE 194 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QU'"EN CAS D'IMPOSITION SEPAREE

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I (...) lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation a été

. "; que, toutefois, selon l'alinea 3 dudit article : "la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte a lorsqu'elle est separee de biens et ne vit pas avec son mari; b lorsqu'etant en instance