passage avait été déposé à son domicile, n'était réputée en avoir eu connaissance qu'à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était laissé pour procéder au retrait ; Considérant toutefois que la rupture

Considérant que la rupture du contrat de travail prend effet à compter de l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette rupture au salarié ; que, par suite, la décision administrative

des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville avait autorisé le licenciement de Mme A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que la rupture

En second lieu, la rupture du contrat de travail prend effet à compter de l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette rupture au salarié.

Considérant que la rupture du contrat de travail prend effet à compter de l'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception notifiant cette rupture au salarié ; que, par suite, la décision administrative

sérieux de déstabilisation du dispositif du CPF ; - il méconnaît le principe d'égalité et le principe de non-discrimination en ce qu'il interdit le financement d'un second permis de conduire créant une rupture

X... devait être regardé comme disposant de ressources supérieures au plafond mensuel de 2 089,56 F applicable à sa situation à la date de sa demande ; Considérant que le moyen tiré d'une rupture d'égalité

Il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail, saisi d'une demande d'autorisation d'une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur, de

référer, à cet effet au plafond mensuel de la sécurité sociale ; que la progressivité, au demeurant modérée, de l'évaluation de l'avantage logement en fonction de l'importance des rémunérations des salariés

Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation des organisations syndicales les plus représentatives au plan national des employeurs et des salariés

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

Afin d'éviter une différence de traitement entre les salariés transfrontaliers français travaillant dans un Etat de l'Union européenne et les salariés français travaillant en France, il appartient au juge

En présence d'une prise d'acte, mode de rupture du contrat du travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande

DI CHIARO, salarié protégé, pour cause économique, le ministre de l'agriculture, par décision du 22 juillet 1987, a annulé le refus de son subordonné et autorisé la société à procéder à ce licenciement

de la rupture de son contrat de travail ; que, toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par cette lettre, M.