n° 2 de l'unité départementale du Haut-Rhin a autorisé la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B.

; elle soutient que sa requête est recevable dès lors que la décision lui fait grief ; que l'urgence est caractérisée, dès lors que le processus de rupture du contrat entre la filiale Le Club et la requérante

de son contrat de travail intervenue à son initiative, le 31 août 2004 ; que l'administration a réintégré cette indemnité dans le revenu imposable de M.B... ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

, A CONCURRENCE DE 200 000 F, LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION DES SOMMES CLASSEES SOUS LA RUBRIQUE "INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT", D'UN MONTANT DE 231 581 F, ET SOUS LA RUBRIQUE "BONUS

X... a été engagé à compter du 1er septembre 1981 par la CHAMBRE DES METIERS DE LA CORSE DU SUD par contrat du 21 septembre 1981 ; que ce contrat stipule, notamment, que M.

Jean-Louis X..., 2° subsidiairement déclare que la rupture du contrat de travail est imputable à M. X..., 3° rejette la demande de M.

X... n'est pas fondé à soutenir que la résiliation prononcée par le ministre de la santé constituait une rupture abusive de son contrat ; Sur les réclamations pécuniaires de l'architecte : Considérant

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

la liant à l'office et de 250 000 F à titre d'indemnité pour rupture abusive ; 2° juge que les décisions de l'office résiliant le contrat conclu avec elle et lançant un nouvel appel d'offres étaient illégales

de travail de Mme D..., au motif que cette dernière avait, dans l'intervalle, pris acte de la rupture de son contrat de travail le 17 mai 2016.

Vu la requête, enregistrée le 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, dont le siège est situé ..., représentée par ses représentants

A FAIT FIGURER SOUS LA RUBRIQUE, "RECETTES" L'INDICATION SUIVANTE : "PROVIENNENT D'UNE INDEMNITE DE RUPTURE DE CONTRAT EVALUEE A 150 000F, VERSEE PAR M. A...

Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'indemnité de rupture du contrat de travail : 6.

Sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81, constitue une rémunération imposable toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail, à l'exception des indemnités de

; - les dispositions contestées sont entachées d'illégalité en ce qu'elles imposent de manière injustifiée aux élèves des établissements français à l'étranger hors contrat non homologués un traitement

du contrat entre la filiale Le Club et les sept adhérents concernés doit être engagé au plus tard à la fin du mois de juin 2010 pour que cette rupture soit effective le 31 décembre 2010 et que le magasin

Considérant que les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même décret du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs ; qu'il y a lieu