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pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin : / () / 6° De simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture

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7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497561.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

condamner La Vallée Sud Grand Paris au paiement de la somme de 372 385 euros au titre des dommages et intérêts pour le manque à gagner sur le marché de l'appel d'offres, de la somme de 30 000 euros pour rupture

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3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330400

Admin. suprême

26 mai 2010

brutale totale ou partielle des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions

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3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

des relations de travail est assimilable à un tel licenciement.

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025040992

Admin. suprême

20 décembre 2011

à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent

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Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2014 relatif

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