Aux termes de l'article L. 1237-19-2 du code du travail : " L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat

D'une part, aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

Aux termes de l'article L. 1237-19 du code du travail : " Un accord collectif peut déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination des bénéfices de l'impôt sur les sociétés par l'article

a ete conclu entre le sieur y et la societe anonyme x ; que ce contrat, conclu pour une periode de neuf ans a compter du 1er fevrier 1960, prevoyait que chaque partie pouvait rompre son engagement avant

Par un jugement avant dire droit du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse, saisi par M.

Par un jugement avant dire droit du 30 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grasse, saisi par M.

(démission, licenciement, départ ou mise à la retraite, échéance du terme du contrat à durée déterminée, rupture négociée ou amiable du contrat de travail) : / (...)- l'indemnité prévue par l'article

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

Aux termes de l'article 1231-2 de ce code : " Les dispositions du présent titre ne dérogent pas aux dispositions légales assurant une protection particulière à certains salariés. " 3.

rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 8 janvier 1986 du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de la rupture

l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause de report de terme.

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Confédération générale du travail-force ouvriere ; Considérant ce qui suit : 1.

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le décret en tant qu'il soumet le requérant au versement de l'indemnité pour rupture de l'engagement de servir : 9.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux sommes perçues en 2011 : " I.

Aux termes de l'article L. 1237-11 du code du travail : " L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

l'Orient Agglomération Habitat" , a prononcé le sursis à exécution du jugement n°s 11-4833 et 12-1018 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à sa demande, l'accord de rupture

présentée avant tout procès. / Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ".