QUE, PAR SUITE, LA RISTOURNE CONSENTIE PAR LA SOCIETE AU GROUPEMENT SUR LE MONTANT GLOBAL DES VENTES, REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE, RISTOURNE QUI N'EST PAS REPARTIE PAR LE GROUPEMENT ENTRE LES ACHETEURS

. : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 411 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PROHIBE NOTAMMENT TOUTE RISTOURNE SUR LES FOURNITURES PHARMACEUTIQUES, FAITE A DES ASSURES OU A DES CAISSES DE SECURITE

PRIMEURS EN PROVENANCE DE A..., A INSCRIT, PARMI LES CHARGES DEDUCTIBLES DE SES BENEFICES, POUR LES EXERCICES CLOS LES 30 SEPTEMBRE 1962 ET 30 SEPTEMBRE 1963, DES SOMMES CORRESPONDANT AU MONTANT DES RISTOURNES

. - Provision pour "ristournes aux clients".

par un groupement d'achat à ses membres - Conditions dans lesquelles ces ristournes correspondent à une gestion commerciale normale.

DENOMINATION SOUS LAQUELLE ELLES INTERVIENNENT" ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES SOMMES QU'ELLE A RECUES DE LA SOCIETE BELGE N'AVAIENT PAS LE CARACTERE DE "COMMISSIONS", MAIS CONSTITUAIENT DES "RISTOURNES

de provisions ainsi constitué pendant l'année 1978, période de référence pour la détermination de la base taxable, et, à titre subsidiaire, à ce que la valeur ajoutée soit réduite du montant des ristournes

directement liées au prix de ces opérations ; qu'aux termes du I de l'article 267 de ce code : Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : / 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes

qu'elle a effectivement payées à ses clients pendant ladite année ; Sur les conclusions principales : Considérant, d'une part, que les dotations aux comptes de provision pour ristournes accordées aux

1970 NE PERMETTRAIENT PAS DE DISTRIBUER DES BONIS, A, PAR UNE DECISION ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1970, RESOLU DE DISTRIBUER AUX CLIENTS DE LA SOCIETE, EN 1971, A TITRE DE "REMISE COMMERCIALE", UNE RISTOURNE

AIT DECLARE A L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES, LES RISTOURNES QU'IL RECONNAIT AVOIR VERSEES A DES TENANCIERS D'ETABLISSEMENTS, AUPRES DESQUELS IL PLACAIT SON MATERIEL, NI QUE

ASSUJETTIE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1967 ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1969, SUR DES "RISTOURNES

Y... a directement encaissé, au cours des années d'imposition, des ristournes sur des honoraires que la société régionale auxiliaire d'entreprise, dont il était le président, avait versés àun tiers en

PUBLICS, LES PERSONNES PHYSIQUES ET LES SOCIETES ET ORGANISMES QUI EXPLOITENT UN LABORATOIRE D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE NE PEUVENT CONSENTIR A DES TIERS, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DES RISTOURNES

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions des 9 mars et 6 avril 2007 du Comité économique des produits de santé mettant à sa charge le versement d'une somme de 692 125 euros au titre de la ristourne

contestée, a, d'une part, rejeté les conclusions principales de la requête tendant à ce que la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement soit réduite des dotations au compte de provisions pour ristournes

contestée, a, d'une part, rejeté les conclusions principales de la requête tendant à ce que la valeur ajoutée pour le calcul du plafonnement soit réduite des dotations au compte de provisions pour ristournes

sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1968 au 29 février 1972, à raison des ristournes