GARENNE-COLOMBES HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, DUMENT AUTORISE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 22 JUIN 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE

enregistré le 14 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A REJETE LA

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

PRATICIENS HOSPITALIERS ET PRATICIENS HOSPITALIERS UNIVERSITAIRES et la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE BIOLOGISTES PRATICIENS HOSPITALIERS ET HOSPITALO-UNIVERSITAIRES demandent au Conseil d'Etat d'annuler

du plan d'occupation des sols de la commune ; que ce plan a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nice en date du 24 avril 1986, devenu définitif ; que ce refus ne saurait donc trouver

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du

refus précédemment opposé ; qu'il n'y a pas lieu en conséquence pour le Conseil d'Etat de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante ; Article 1er : Il n'y a pas lieu

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation

Vu le recours, enregistré le 17 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les refus d'autorisation sont motivés (...).

l'acte annulé ; qu'il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale ; qu'il incombe au juge de l'excès

A...B...tendant à l'annulation du refus implicite du préfet de l'Isère d'abroger l'arrêté du 22 mai 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire sans délai, fixant

enregistrés les 8 novembre 1982 et 8 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule

l'ordonnance en date du 11 décembre 2006 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation du refus implicite opposé par le préfet du Val-de-Marne

Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation " ; 3.

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1991 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers