du groupement, ne pouvait entrer dans le cadre de l'exception prévue par les dispositions de l'article 51-2° de l'ordonnance du 30 juin 1945 qu'à la condition que les quotas fassent l'objet d'une révision

Jean Y..., magistrat, président de la première commission de révision des listes électorales de la ville de Nouméa, M.

ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 février 1994 par lequel le tribunal

février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 26 janvier 1996 par lequel le tribunal

ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LE DEFERE DU PREFET DE LA SARTHE TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALLONNES ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

à ce tribunal par M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 septembre 2003 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant 1) à l'annulation

Le préfet qui défère les opérations de révision au tribunal administratif doit en aviser immédiatement le tribunal d'instance compétent.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE WITRY-LES-REIMS ( Marne), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 87-106, en date du 24 juillet 1987, par lequel le tribunal

L'INTERIEUR enregistré le 3 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil dEtat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1998 par lequel le tribunal

Y... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 23 avril 1981 du tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision implicite du ministre de la défense

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 février 1986, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

FRANCOIS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : 1° A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X...

départemental des pensions de Haute-Savoie faisant droit à la demande de révision de pension militaire d'invalidité présentée par M.

président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle ou, subsidiairement, révise une décision en date du 20 mars 1985 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal

Vu, enregistré le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 6 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de Mme

sa demande de révision de sa retraite de combattant a été rejetée, ensemble sa demande d'indemnité ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler ladite décision rejetant sa demande de révision de retraite