qui lui a été adressée le 17 septembre 1980, la société a donné son accord aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée envisagés par l'administration, sous réserve qu'ils soient réduits de 1 701,41 F ;

d'un tiers , le législateur a entendu viser les seuls cas où les conditions dans lesquelles une immobilisation est remise ou confiée par la collectivité ou l'établissement qui l'a réalisée à un tiers, non

pouvait ignorer l'existence, l'administration a engagé, sur le fondement des dispositions du 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, sa responsabilité solidaire au paiement des droits de taxe non

84 % de la dotation prévue à l'article 27 ... par le taux de la taxe professionnelle voté l'année précédente par ... le syndicat d'agglomération nouvelle et, pour le produit de la taxe professionnelle non

C à reverser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 155 023,35 euros et lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une

508 F en 1992, d'autre part, en ce qui concerne exclusivement la période du 1er janvier au 31 décembre 1992, par l'inclusion dans la taxe collectée par le GIE d'une somme de 1 172 624 F facturée mais non

DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

ET PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES; QU'UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS PORTANT NOTAMMENT SUR CES SOMMES A ETE ADRESSEE AU SIEUR ...

L'EXCEDENT D'IMPOT SUR LE REVENU CORRESPONDANT A LA PORTION DE REMUNERATION DECLAREE PAR LEDIT SIEUR X...

ETAIENT IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 92 DU CODE SUSVISE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE, SONT ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX LES REVENUS QUE PROCURENT "TOUTES OCCUPATIONS, EXPLOITATIONS

ETABLIES A SON NOM, AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974 ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE, QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR L'ANNEE 1973 ;

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LES MOYENS TIRES DU CARACTERE INJUSTIFIE DES REDRESSEMENTS VISANT LES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS : - EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES REVENUS : CONSIDERANT

à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170. - Il en est de même ... lorsque le contribuable s'est abstenu

X QUANT AU MONTANT DE SES RECETTES NON COMMERCIALES DE 1967 A 1969 S'ETANT REVELEES INEXACTES, L'ADMINISTRATION A PU REGULIEREMENT PROCEDER A DES REDRESSEMENTS DE CES RECETTES SUR LA BASE DES RENSEIGNEMENTS

revenu des années 1975, 1976 et 1977 résultant desdits forfaits ; Sur les autres redressements contestés par M.

judiciaire, sur le fondement des dispositions du titre II de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, puis, par un second jugement, en date du

1969 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE DANS SES DEUX NOTIFICATIONS DES 16 JUIN ET 17 JUILLET 1972, LE SERVICE A CLAIREMENT EXPOSE LES MOTIFS DES REDRESSEMENTS